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title: "Pacte Papin : ce que le PLF 2027 prévoit pour la reprise d’entreprise par les salariés"
date: "2026-10-06"
description: "Pacte Papin du PLF 2027 : droits d’enregistrement à 0,1 %, abattement du cédant à 1 M€, suramortissement. Conditions, exemple chiffré et calendrier."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/pacte-papin-reprise-entreprise-salaries"
category: "Actualités / Réformes légales"
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# Pacte Papin : ce que le PLF 2027 prévoit pour la reprise d’entreprise par les salariés

Reprendre son entreprise avec ses salariés va-t-il coûter moins cher ? Le pacte Papin du PLF 2027 promet 0,1 % de droits, décrypté pour vous par SeDomicilier
- **Pacte Papin = article 10 du PLF 2027**, déposé le 1er octobre 2026 : un projet, pas encore une loi
- **Droits d’enregistrement à 0,1 %** au lieu de 3 à 5 % pour reprendre une TPE ou une PME avec ses salariés
- **Abattement du cédant porté de 500 000 € à 1 M€** et suramortissement de 30 à 60 % pour le repreneur
- **Cessions de 2027 à 2029** visées, avec 5 ans d’engagement : débat à l’Assemblée dès le 13 octobre
Reprendre l’entreprise où l’on travaille pourrait bientôt coûter beaucoup moins cher. **Le gouvernement a inscrit le « pacte Papin » à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027**, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

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Droits d’enregistrement ramenés à 0,1 %, abattement du cédant doublé, suramortissement pour le repreneur : voici ce que contient le texte, qui en profiterait et ce qu’il faut savoir avant de signer. **Rien n’est encore voté**, et les conditions peuvent changer pendant les débats.

## Qu’est-ce que le pacte Papin ?

**Le pacte Papin est un dispositif fiscal destiné à faciliter la vente d’une TPE ou d’une PME à ses propres salariés.** Il porte le nom de Serge Papin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat. Le Premier ministre Sébastien Lecornu l’a annoncé le 9 septembre 2026, comme le rapporte [la Banque des Territoires](https://www.banquedesterritoires.fr/transmission-dentreprises-le-gouvernement-veut-creer-un-pacte-papin-pour-faciliter-la-reprise-des).

Il joue pour la vente le rôle que le [pacte Dutreil](https://sedomicilier.fr/articles/pacte-dutreil-formalites) joue pour la transmission familiale. **Le ministre estime à 370 000 le nombre d’entreprises à reprendre d’ici 2030** et espère doubler les quelque 6 500 reprises par des salariés recensées chaque année.

## Quels avantages fiscaux le pacte Papin prévoit-il ?

**Trois leviers sont prévus pour les cessions de 2027 à 2029**, d’après [l’analyse du texte par LégiFiscal](https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4662-plf-2027-pacte-dutreil-pacte-papin.html) : des droits d’enregistrement réduits, un abattement doublé pour le cédant qui part à la retraite et un suramortissement pour l’entreprise reprise.

| Avantage | Aujourd’hui | Avec le pacte Papin |
| --- | --- | --- |
| Droits sur la vente d’un fonds de commerce | 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, puis 5 % | **0,1 %** |
| Droits sur la vente de parts de SARL | 3 % | **0,1 %** |
| Abattement sur la plus-value du cédant qui part à la retraite | 500 000 € | **1 000 000 €** |
| Suramortissement des investissements du repreneur | Aucun | **60 %** (micro-entreprises) ou **30 %** (autres PME) |

Le [barème actuel des droits sur un fonds de commerce](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37196?lang=fr) est celui de Service-Public. Pour les actions de SAS, rien ne change : **les droits sont déjà de 0,1 %**, comme l’explique notre guide sur [la cession d’actions](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-une-cession-actions).

## Quelles conditions faut-il remplir pour en profiter ?

**Au moins un salarié repreneur doit avoir eu un contrat de travail dans l’entreprise pendant 5 ans au cours des 10 dernières années.** Les repreneurs s’engagent à conserver les titres ou le fonds pendant 5 ans et à exercer une fonction de direction. En cas de manquement, l’avantage fiscal est perdu.

Pour le suramortissement, l’entreprise reprise doit avoir **au moins 5 ans d’activité et relever d’un régime réel d’imposition**. La vente doit porter sur la totalité des titres, sur plus de 50 % des droits de vote ou sur l’ensemble de l’actif d’une entreprise individuelle, et le cédant doit quitter toute fonction. Ces conditions sont issues des analyses du texte : l’article 10 reste à lire en détail.

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## Combien le pacte Papin ferait-il économiser ? Un exemple chiffré

**Sur une clientèle et un droit au bail valorisés 250 000 €, les droits passeraient d’environ 7 810 € à 250 €.** Le calcul actuel : 0 % sur les 23 000 premiers euros, 3 % sur les 177 000 suivants (5 310 €), puis 5 % sur les 50 000 € restants (2 500 €).

Ce calcul ne vaut que pour la part du prix qui correspond au fonds lui-même, car le matériel et les stocks relèvent d’un autre régime. Côté repreneur, **une micro-entreprise qui investit 40 000 € dans une machine pourrait déduire 24 000 € supplémentaires** (60 %), étalés sur la durée d’amortissement du bien.

## Le pacte Papin est-il déjà en vigueur ?

**Non, il s’agit d’un article du projet de loi de finances, qui doit encore être discuté et voté.** La discussion en séance publique à l’Assemblée nationale est inscrite à partir du [13 octobre 2026](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027), avec déjà plus de 1 700 amendements déposés sur la première partie du texte.

Le dispositif viserait les ventes réalisées de 2027 à 2029 : **une cession signée avant le 1er janvier 2027 n’en bénéficierait pas**. Pour suivre le calendrier du budget, consultez notre article sur [le calendrier du PLF 2027](https://sedomicilier.fr/articles/plf-2027-calendrier-mesures-entreprises).

## Que faire dès maintenant si vous cédez ou reprenez une entreprise ?

**Si la date de vente est flexible, mieux vaut faire chiffrer deux scénarios** par un expert-comptable ou un notaire : une signature avant la fin de l’année et une signature en 2027, une fois le texte voté. L’écart peut se compter en milliers d’euros.

Il faut aussi préparer la structure de reprise. Quand plusieurs salariés se regroupent, ils passent souvent par une société dédiée, par exemple une SAS, qui **doit être immatriculée et dotée d’un [siège social](https://sedomicilier.fr/articles/siege-social-sas)**. Pour le financement, notre guide des [aides à la reprise d’entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/aides-reprise-entreprise) fait le tour des dispositifs existants, et celui sur la [cession de parts sociales](https://sedomicilier.fr/articles/cession-de-parts-sociales) détaille les formalités.

## Conclusion

Le pacte Papin pourrait rendre la reprise par les salariés nettement moins coûteuse, mais il reste une promesse tant que le Parlement ne l’a pas adopté. Cédants et repreneurs ont intérêt à suivre les débats avant de fixer une date de signature.

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## FAQ

### Comment financer le rachat de son entreprise par les salariés ?

Les repreneurs combinent en général apport personnel, prêt bancaire et parfois crédit vendeur, où le cédant accepte d’être payé en différé. Les aides existantes, comme l’ACRE ou les dispositifs de Bpifrance, sont détaillées dans notre guide des aides à la reprise d’entreprise.
### Faut-il attendre 2027 pour vendre son entreprise à ses salariés ?

Le dispositif viserait les cessions de 2027 à 2029 : une vente signée avant le 1er janvier 2027 n’en bénéficierait pas. Si votre calendrier est flexible, faites chiffrer les deux scénarios par un expert-comptable ou un notaire avant de décider.
### Combien d’entreprises sont concernées par la reprise par les salariés ?

Le ministre Serge Papin évoque 370 000 entreprises à reprendre d’ici 2030 et vise un doublement des quelque 6 500 reprises par des salariés recensées chaque année.
### Quelle différence entre le pacte Papin et le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil allège les droits de donation ou de succession lors d’une transmission familiale, donc à titre gratuit. Le pacte Papin concerne la vente d’une entreprise à titre onéreux, principalement à ses salariés.
### Qui peut bénéficier du pacte Papin ?

Les repreneurs doivent compter au moins un salarié ayant travaillé 5 ans dans l’entreprise au cours des 10 dernières années, et s’engager à conserver l’affaire 5 ans. Selon les analyses du texte, l’entreprise reprise doit aussi avoir au moins 5 ans d’activité pour le suramortissement.
### Quels droits d’enregistrement avec le pacte Papin ?

Le projet prévoit un taux de 0,1 % sur la vente d’un fonds de commerce ou de parts de SARL à des salariés repreneurs. Aujourd’hui, un fonds de commerce supporte 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € puis 5 %, et les parts de SARL 3 %.
### Le pacte Papin est-il déjà en vigueur ?

Non. Le pacte Papin figure dans un projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, qui doit être discuté et voté par le Parlement. Les conditions et les taux peuvent encore évoluer pendant les débats.
### Qu’est-ce que le pacte Papin ?

Le pacte Papin est un dispositif fiscal prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027. Il vise à faciliter la vente d’une TPE ou d’une PME à ses salariés grâce à des droits d’enregistrement réduits, un abattement doublé pour le cédant et un suramortissement pour le repreneur.