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title: "Comment obtenir un Crédit d’Impôt Recherche et Innovation ?"
date: "2018-05-07"
description: "Vous vous demandez comment obtenir un Crédit d'Impôt Recherche et Innovation (CIRI) ? Nous vous donnons les informations nécessaires. Voici les démarches à réaliser pour en bénéficier ainsi que tous les critères d'éligibilité !"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/obtenir-credit-impot-recherche-innovation"
category: "Créer une entreprise / Les aides à la création"
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# Comment obtenir un Crédit d’Impôt Recherche et Innovation ?

Le crédit d’impôt recherche et innovation s’adresse à toutes les entreprises réalisant des investissements en recherche et développement, sans restriction de secteur d’activité ni de taille. En contrepartie, elles bénéficient d’avantages fiscaux importants contribuant à leur croissance.
- Un crédit d’impôt désigne une somme soustraite du montant de l’impôt dont une entreprise doit s’acquitter.
- Cette aide fiscale a pour objectif d’améliorer la productivité de l’appareil productif français, et renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
- Avant d’effectuer une demande, assurez-vous que vos dépenses en R&D sont bien comprises dans les normes du dispositif.
- Le taux du CIRI accordé est calculé en fonction du volume de dépenses de recherche déclarées.
Un **crédit d’impôt** désigne une somme soustraite du montant de l’impôt dont une entreprise doit s’acquitter. Il est octroyé par l’**administration fiscale** en fonction des dispositifs incitatifs qu’il met en place.

Crée en 1983 sous la présidence de François Mitterrand, il est reconduit à plusieurs reprises et pérennisé au cours des années 2000. Il est déplafonné en 2008 et intègre depuis 2013 les **dépenses liées à l’innovation**.

En contrepartie de leurs efforts, les entreprises peuvent déduire une partie de ces dépenses de leur [impôt sur les sociétés](https://sedomicilier.fr/articles/impot-societe-calcul-taux) ou **impôt sur le revenu**.

Cette **aide fiscale** a pour objectif **d’améliorer la productivité de l’appareil productif français**, et renforcer la **compétitivité des entreprises** **françaises** à l’international.

En 2013, presque 6 milliards d’euros ont été distribués via le crédit d'impot recherche et innovation, c’est pourquoi il s’agit d’un avantage non négligeable dont beaucoup de structures peuvent bénéficier.

### **Voici tout ce qu’il faut savoir pour vérifier votre éligibilité à ce dispositif et en profiter**

![Dossier : comment obtenir un crédit d'impôt recherche et innovation](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1525698058/ckeditor/picture/data/1525698058-28226-0212-5074/nmmzmdg2ztlmmmviotu0.jpg)

## Quelles sont les entreprises éligibles au Crédit Impôt Recherche et Innovation ?

La première condition à remplir pour bénéficier du **CIRI** est d’être **imposable à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu**. Elles doivent être imposées dans la catégorie des **bénéfices industriels et commerciaux** et d’après leur **bénéfice réel normal ou simplifié**.

### **Dans ces conditions, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles sont concernées, sans distinction en fonction du statut juridique**

[Les jeunes entreprises innovantes (JEI)](https://sedomicilier.fr/articles/jeune-entreprise-innovante-statut), celles situées dans une zone bénéficiant déjà d’une aide spécifique ainsi que les entreprises créées pour reprendre une structure en difficulté ne sont pas éligibles au CIRI.

Malgré ces critères, il est possible de solliciter tout de même le CIRI auprès de l’administration fiscale si votre entreprise possède moins de 250 salariés, si son **chiffre d’affaires annuel** est inférieur à 50 millions d’euros, ou si son **bilan** est inférieur à 43 millions d’euros et à la condition de réaliser des **dépenses d’innovation** pour la conception de nouveaux produits.

## Quelles sont les démarches à remplir pour en bénéficier ?

Avant d’effectuer une demande, assurez-vous que vos **dépenses en R&D** sont bien comprises dans les normes du dispositif.

Pour cela, il est possible de faire une **demande préalable** par écrit auprès de l’administration.

Les **investissements** pris en compte sont les suivants :

- Les activités de **recherche fondamentale** (analyse des propriétés, des structures d’un nouvel élément, etc.);
- Les activités de **recherche appliquée** (développement d’applications issues de la recherche fondamentale);
- Le **développement expérimental** (la conception de nouveaux produits et services issus des activités de recherches antérieures).

Il est précisé que les nouveaux éléments développés doivent directement proposer une **nouveauté substantielle**, et non se contenter de concentrer plusieurs techniques déjà existantes.

Concrètement, l’entreprise doit surmonter des problématiques techniques à l’aide de moyens pour bénéficier du CIRI.

### **Il s’agit de réaliser un véritable effort d’innovation**

Si vos investissements entrent dans les normes définies par la loi, vous pouvez alors joindre le **formulaire 2069-A-SD** à votre **déclaration de résultat** annuelle auprès du **Service des Impôts des Entreprises (SIE)** et de la **Direction Générale pour la Recherche et l'Innovation (DGRI)** du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Des précisions supplémentaires sont à renseigner si les investissements excèdent 100 millions d’euros chaque année. Il faut alors ajouter le formulaire 2069-A-1-SD au précédent.

## Quels sont les avantages pour les entreprises bénéficiaires ?

Le **taux du CIRI** accordé est calculé en fonction du **volume de dépenses de recherche déclarées** et éligibles au cours d’une année civile et quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Pour tout **investissement annuel inférieur à 100 millions d’euros**, les entreprises peuvent économiser **30%** du montant total des dépenses en crédit d’impôt. Ce taux est de **50%** pour les départements **d’Outre-Mer**.

### **La fraction des investissements au-delà de 100 millions d’euros génèrent un crédit d’impôt égal à 5% des dépenses engagées**

Pour les **PME** réalisant des investissements dans **l’innovation**, elles bénéficient d’un crédit d’impôt de **20%** (**40%** dans les départements d’**Outre-Mer**) avec un plafond de 400 000€.

Depuis sa création, l’Observatoire du CIRI a mis en évidence une **stabilité des dépenses en R&D**, malgré la fragilisation du socle industriel français.

Encore **peu sollicité par les PME**, il engage pourtant l’ensemble de l’appareil productif national dans un **cercle vertueux** lui permettant de **maintenir sa compétitivité** pour affronter l’accroissement de la concurrence à l’international et l’ouverture des marchés.

Environ **16 000 entreprises** bénéficient aujourd’hui de ce dispositif incitatif et encourageant pour soutenir la **reprise de la croissance économique**.