--- title: "Dossier : la mise en sommeil d’une société" date: "2018-11-28" description: "La mise en sommeil d'une société : étapes à suivre et fonctionnement. Découvrez cette procédure qui peut s'avérer très utile dans de nombreux cas !" author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/mise-en-sommeil-societe" category: "Gérer son entreprise / Gouvernance" --- # Dossier : la mise en sommeil d’une société Mise en sommeil d’une société : mode d'emploi ! - La procédure de mise en sommeil d’une société vise à mettre en veille l’activité de son entreprise et ce pour une durée déterminée - L’entreprise est soumise à des obligations comptables durant la période de sommeil de la structure - Il est obligatoire de continuer à assurer l’organisation des assemblées générales - Au-delà de 2 ans de mise en sommeil, la société peut être radiée d’office Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez mettre en pause votre activité ? Il est possible de la mettre en sommeil ! Mais qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société et quelle est son utilité ? **La mise en sommeil d’une société** est liée au fait de vouloir **mettre en pause les activités de cette dernière pour un temps limité** sans pour autant la [dissoudre](https://sedomicilier.fr/articles/dissolution-societe). Une telle procédure se révèle alors **utile pour diverses raisons** : - Une société à peine créée peut tout de suite être mise en sommeil afin de fournir **une société « prête à l’emploi »** que l'entrepreneur n’aura plus qu’à revendre. L’achat d’une telle société permet alors **d’éviter les formalités** [d’immatriculation](https://sedomicilier.fr/articles/etapes-immatriculation-entreprise). Dans ce cas, le créateur met cette dernière en sommeil dès sa création et ce durant le temps nécessaire pour qu’elle trouve preneur. - La mise en sommeil d’une entreprise peut également permettre de **limiter la détérioration de la santé financière de l’entreprise, et de gagner du temps afin de pouvoir trouver une solution.** - Enfin, le fait de mettre en sommeil sa société peut **faciliter le changement d’activité de celle-ci en évitant dans le même temps la radiation ou l’obligation d’une nouvelle déclaration.** ### **Malgré tout, la mise en sommeil d’une entreprise est constituée d'étapes qu'il convient de suivre à la lettre** Afin de vous faciliter la tâche, focus aujourd’hui sur la mise en sommeil d’une société ! ![Dossier : la mise en sommeil d'une société](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1542891870/ckeditor/picture/data/1542891870-14293-0016-3981/m2flnji1zdq5mthkmtqx.jpg) ## Les étapes à suivre pour mettre en sommeil une société Pour commencer, il est nécessaire de se pencher sur **les étapes à suivre afin de réaliser la mise en sommeil de son entreprise.** À ce titre, **deux étapes sont à suivre :** - Il est avant tout nécessaire **d’obtenir la décision du représentant légal de la société afin de mettre en sommeil une société**. L’organisation d’une [assemblée générale](https://sedomicilier.fr/articles/sarl-sas-convocation-assemblee-generale-annuelle) est, elle par contre, facultative exceptée si l’inverse est mentionné dans les statuts. Il est pour autant nécessaire de **confirmer la décision du représentant légal de manière collective** afin de limiter sa [responsabilité juridique](https://sedomicilier.fr/articles/responsabilite-entrepreneur). - Suite à cela, il est nécessaire de **déclarer la mise en sommeil de la structure** au [Centre de Formalités des Entreprises ou CFE](https://sedomicilier.fr/articles/role-centre-formalites-entreprise) compétent mais aussi de **déposer les comptes sociaux de l’entreprise.** Une fois ces deux étapes effectuées, le [greffe du tribunal](https://sedomicilier.fr/articles/role-greffe-tribunal-commerce) se chargera de la publication de la mise en sommeil au BODACC. ## Fonctionnement de la société mise en sommeil La procédure de mise en sommeil d’une société vise à **mettre en veille l’activité de son entreprise et ce pour une durée déterminée**. Lors de la période de mise en sommeil, l’entreprise doit malgré tout répondre **à un certain nombre d’obligations**. ### **Les obligations comptables** En premier lieu, l’entreprise est soumise à des **obligations comptables** durant la période de sommeil de la structure. La première obligation comptable réside dans l’obligation de **réaliser les comptes sociaux de la société, de les arrêter puis de les remettre.** Ensuite, il est obligatoire de **continuer à assurer l’organisation des assemblées générales.** Il est important de préciser que **les obligations comptables peuvent être allégées dans le cas où l’entreprise considérée n’a aucun salarié.** Le cas échéant : - La réalisation d’un bilan ou des comptes de résultat n’est en aucun cas obligatoire pour les entreprises ayant une activité commerciale. - Le bilan et les comptes de résultat sont à effectuer sous une forme réduite pour les TPE qui sont des personnes morales. ### **Les obligations fiscales et sociales** En second lieu, **la société est aussi contrainte par des obligations de nature fiscale et sociale** dans le cadre d’une mise en sommeil. Ces dernières sont plurielles : - L’entreprise doit **continuer à déclarer ses résultats avec la mention « néant »**, son chiffre d’affaires étant nul. En revanche, elle n’a pas à déclarer la TVA. - L’entreprise doit également payer la [CFE](https://sedomicilier.fr/articles/comment-payer-la-cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises) **pour les 12 mois suivants l’opération de mise en sommeil**. Une fois ce temps écoulé, elle s’en trouve exemptée. - Pour finir le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de garder [l’ACRE](https://sedomicilier.fr/articles/dispositif-acre-nouveautes-2020) et sa couverture sociale. ## La fin de la mise en sommeil Enfin, il est important de décrire **le processus de fin de la mise en sommeil d’une structure entrepreneuriale.** Pour mettre fin à la mise en sommeil, le président de l’entreprise doit **réaliser le dépôt d’une déclaration modificative au CFE**. Une telle déclaration est impérative si l’on ne veut pas voir son entreprise **radiée par le Tribunal de Commerce.** Cette déclaration peut mentionner trois choses différentes : - **La réactivation de l’entreprise et la reprise de l’activité** - **La réactivation de la société et sa cession** - **La réactivation de la structure et la dissolution de l’entreprise** En conclusion, la procédure de mise en sommeil peut s’avérer très utile. ### **Mais attention : au-delà de 2 ans de mise en sommeil, la société peut être radiée d’office** Il est donc nécessaire d’être vigilant !