--- title: "Quelles sont les contraintes légales pour les food trucks en France ?" date: "2023-07-24" description: "Les food trucks sont devenus populaires en France, offrant une expérience culinaire unique dans un cadre mobile. Leur exploitation est cependant soumise à des contraintes légales spécifiques. SeDomicilier vous propose un guide qui explore les principales réglementations liées aux camions de restauration en France." author: "de la rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/legislation-food-truck" category: "Créer une entreprise / La création d'entreprise" --- # Quelles sont les contraintes légales pour les food trucks en France ? Les food trucks sont devenus populaires en France, offrant une expérience culinaire unique dans un cadre mobile. Leur exploitation est cependant soumise à des contraintes légales spécifiques. SeDomicilier vous propose un guide qui explore les principales réglementations liées aux camions de restauration en France. - En tant que propriétaire d'un food truck, vous devez choisir un statut juridique adapté à vos besoins. - Une carte de commerçant ambulant est nécessaire pour exercer l'activité de food truck professionnel en France. - Les camions de restauration doivent obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour stationner et vendre leurs produits. - Le food truck doit respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire applicables à un restaurant. - La vente d'alcool dans un food truck nécessite l'obtention d'une licence spécifique, telle qu'une petite licence de vente à emporter. ## Choisissez un statut juridique Lorsque vous décidez de **créer un food truck en France**, le choix du statut juridique est une étape importante à considérer après l'élaboration d'un bon business plan. En termes de législation pour votre food truck, vous devez créer une structure et effectuer une déclaration auprès de la mairie. ### Société La création d'une société, telle qu'une SAS (société par actions simplifiée) ou une SARL (société à responsabilité limitée), est une option envisageable pour votre food truck. Ces structures offrent une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur. ### Entreprise individuelle (EI) Une [entreprise individuelle](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-individuelle) (EI) est la **forme d'entreprise la plus simple et la plus courante** en France. En tant qu'entrepreneur individuel, vous exercez votre activité en votre nom propre, sans distinction légale entre vous et votre entreprise. ### Micro-entrepreneur Le **statut de micro-entrepreneur** convient notamment aux petites structures ou aux activités à temps partiel. Ce statut offre certains avantages : - démarches administratives et comptables allégées, - fiscalité simplifiée, - responsabilité limitée aux biens professionnels. Certaines activités, telles que la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, ne sont cependant pas autorisées sous ce statut. ## Obtenez la carte de commerçant ambulant https://www.youtube.com/embed/5xzI2af6I6U?si=BVFpaNnjN6Nqq7dE Cette **carte obligatoire en France** permet d'exercer une activité de vente ambulante dans le respect de la réglementation. Pour l'obtenir, les démarches varient en fonction de la nature de votre activité et de la transformation des produits que vous vendez. Si vous préparez des plats à partir de produits frais dans votre [camion de restauration](https://sedomicilier.fr/articles/ouvrir-un-food-truck), vous devrez vous rapprocher de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Si les plats vendus dans votre food truck ne sont pas transformés par vos soins, vous devrez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour obtenir votre **carte de commerçant ambulant**. Dans chaque cas, vous devez fournir plusieurs documents dont : - une copie de votre pièce d'identité, - un extrait d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre des métiers), - un justificatif de domicile personnel, - une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, etc. Une fois que votre dossier est complet, vous devrez le déposer auprès de l'**organisme compétent de votre région**. ## Demandez les autorisations d'occupation du domaine public La **demande d'autorisation d'occupation** est l'une des formalités incontournables pour votre activité de food truck. Il existe différents types d'autorisations d'occupation du domaine public en fonction de l'emplacement que votre véhicule occupera. ### Permis d'installation sur un marché Si vous souhaitez vendre vos produits sur un marché, vous devez vous rendre à la mairie pour obtenir une place sur le marché. Vous devrez payer un droit de place en échange de votre emplacement sur le marché. ### Permis de stationnement Le **permis de stationnement** est une autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui vous aide à stationner votre véhicule ou remorque sur une route, une artère principale de la ville ou tout autre emplacement relevant du domaine public. Cette autorisation est délivrée par la mairie ou la préfecture, selon l'emplacement. Vous devrez vous acquitter d'une redevance fixée par la mairie, calculée en fonction de la valeur commerciale de la voie exploitée, de l'emprise au sol et de la durée d'exploitation de l'emplacement. ### Permis de voirie Si vous souhaitez occuper un emplacement avec une emprise au sol, comme une terrasse fermée ou un kiosque au sol, vous devrez obtenir un **permis de voirie** délivré par la mairie. Cette autorisation vous offrira la possibilité d'installer votre food truck avec une emprise au sol déterminée. Les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles, précaires et révocables. Pour obtenir ces autorisations et être en règle avec la législation concernant un food truck, vous devrez répondre à un appel à proposition de la mairie de votre commune. Elle peut vous proposer des emplacements spécifiques. **Vendre de la « street food » sans autorisation** est passible d'une amende de 1 500 €. ## Respectez les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire En tant que propriétaire ou exploitant d'un camion de restauration, vous devez suivre une **formation en hygiène alimentaire**. La formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) est obligatoire et d'une durée légale de 14 heures. Elle vous permettra d'acquérir les connaissances nécessaires sur les bonnes pratiques d'hygiène, la gestion des risques sanitaires et la traçabilité des produits. Vous devez mettre en place des mesures d'hygiène strictes dans votre food truck professionnel : - lavage régulier des mains, - port d'une tenue de travail appropriée, - manipulation des aliments dans des conditions hygiéniques, - nettoyage et désinfection réguliers des équipements et des surfaces, - respect des règles de stockage et de conservation des aliments. N'oubliez pas que les camions de restauration sont soumis à **des contrôles sanitaires réguliers** effectués par les services compétents de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ces contrôles visent à vérifier que vous respectez les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. ## Suivez la réglementation de la vente de boissons alcoolisées Pour **vendre légalement des boissons alcoolisées** dans votre camion ou remorque, vous devez obtenir une « petite licence de vente à emporter ». Cela nécessite de suivre une formation spécifique et d'obtenir un permis d'exploitation. La formation dure en général environ 20 heures et doit être réalisée en présentiel dans un centre de formation agréé. La vente d'alcool est le plus souvent autorisée entre 8 h et 22 h. Si vous possédez le permis de vente de boissons alcoolisées la nuit (PVBAN), vous pouvez cependant vendre de l'alcool entre 22 h et 8 h. Vous devez strictement respecter ces horaires pour éviter toute infraction. ## FAQ ### Quelles sont les exigences en matière d'hygiène alimentaire pour les food trucks ? Les food trucks doivent respecter les mêmes normes d'hygiène alimentaire que les restaurants traditionnels. Cela implique de suivre une formation en hygiène alimentaire, de mettre en place des mesures de sécurité et de traçabilité des produits, et de se conformer aux règles de conservation et de manipulation des aliments. ### Quel est le meilleur statut juridique pour ouvrir un food truck ? Le choix du statut juridique dépend de votre situation personnelle, vos objectifs commerciaux et votre capacité à assumer les responsabilités fiscales et administratives. Consultez un expert-comptable ou un avocat pour prendre la meilleure décision pour votre activité de food truck.