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title: "Jeune Entreprise Innovante : comment accéder à ce statut ?"
date: "2018-04-19"
description: "Vous avez pour projet de créer une entreprise ? Découvrez si celle-ci peut être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante ! Avantage réel pour les entreprises naissantes, voici toutes les explications !"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/jeune-entreprise-innovante-statut"
category: "Créer une entreprise / Les aides à la création"
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# Jeune Entreprise Innovante : comment accéder à ce statut ?

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) permet d’obtenir de nombreux avantages fiscaux, sociaux et récompense les entreprises investissant dans la Recherche et le Développement pour la croissance de leurs activités.
- Le statut Jeune Entreprise Innovante concerne toutes les entreprises qui ont au moins 15% des charges constituées de R&D.
- Avant de déposer un dossier il est nécessaire de prendre connaissance de toutes les conditions à remplir.
- Cest l'administration fiscale qui octroie ce statut.
Le **statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)** s’adresse à toutes celles dont au moins **15% des charges sont constituées d’investissements en Recherche et Développement (R&D)**. En contrepartie, elles bénéficient de nombreux **avantages fiscaux** via une exonération de l’impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale ainsi que des **avantages sociaux** en ne payant plus de charges sociales.

Crée en 2004, ce statut a pour objectif de **soutenir durablement la croissance économique** en récompensant les efforts des petites et moyennes entreprises soutenant le **dynamisme des activités de recherche et développement** dans leur secteur d’activité. Cela permet de ne pas laisser le monopole de l’innovation aux grands groupes, dont les moyens financiers et technologiques sont plus importants.

### **Ce dispositif est véritablement incitatif en offrant d’importants avantages non négligeables pour les PME, et particulièrement pour faire face à l’ouverture des marchés et l’accroissement de la concurrence à l’échelle mondiale**

![Dossier : le statut de jeune entreprise innovante comment y accéder](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1524070175/ckeditor/picture/data/1524070174-13661-0306-2976/mwjknja2mzi1ywe4ngyx.jpg)

## Comment bénéficier de ce statut ?

Obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante nécessite de remplir les conditions suivantes :

- Avoir **moins de 8 années d’existence**;
- Être une **PME**, c’est-à-dire posséder moins de 250 salariés;
- Réaliser **moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires** annuel soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros;
- Être **indépendante** avec au moins 50% du capital détenu par des personnes physiques ou d’autres JEI elles-mêmes détenues par au moins 50% de personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique ou des organismes de recherche;
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes;
- Surtout, il est nécessaire de réaliser des **investissements en faveur de la R&D** à hauteur de **15% minimum du montant total des charges fiscalement déductibles**.

### Le **dépôt des dossiers d’octroi du statut doivent être impérativement envoyés avant le 31 décembre 2019**

Aussi, il est nécessaire de connaitre les **dépenses de R&D reconnues** pour atteindre le seuil autorisant l’octroi du statut.

On trouve notamment :

- Les **dotations aux amortissements** des immobilisations créées ou acquises affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes;
- Les **dépenses de personnel** telles que les chercheurs ou les techniciens de recherche exclusivement affectés à ces opérations;
- Les **rémunérations supplémentaires** au profit des **salariés** auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche;
- Les **dépenses en faveur de la recherche** confiées à des **organismes tiers reconnus** tels que des centres de recherche, des établissements d’enseignement, des fondations ou des associations reconnues par exemple.
- Les **dotations aux amortissements des brevets et certificats d'obtention végétale** acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et développement expérimental. Les frais de prise, de maintenance, de défense et d’obtention de ces certificatifs sont également pris en compte.

## Qui octroie ce statut ?

Pour obtenir ce statut, il est nécessaire de vous rapprocher directement de l’**administration fiscale** en remplissant le **formulaire officiel** [intitulé « Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) ».](http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000186-20140728)

Il vous sera demandé de remplir l’ensemble des informations nécessaires pour vérifier votre éligibilité au statut de JEI en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessus.

L’administration fiscale délivre ensuite un avis confirmant ou refusant l’octroi du statut dans un délai de 4 mois à partir de la date d’envoi.

### **Celui-ci est opposable à l’URSSAF pour bénéficier des exonérations fiscales promises**

## Quels sont les avantages ?

D’une part, les entreprises possédant le statut JEI peuvent bénéficier de plusieurs **avantages fiscaux** :

- **Exonération totale d’Impôt sur les sociétés** pour la première période suivant l’octroi du statut, puis application d’un abattement de 50% pour la période suivante;
- **Exonération pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties** (TFPB), de la **cotisation foncière des entreprises** (CFE) et de la **cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises** (CVAE);
- Les **plus-values de cession de parts ou actions** détenues par des personnes physiques peuvent également être exonérées de toute imposition à certaines conditions.

### **Il est important de noter qu’il est possible de cumuler l’exonération de l’impôt sur les sociétés avec le Crédit impôt recherche**

D’autre part, les JEI sont aussi éligibles à plusieurs avantages sociaux. En effet, il est possible de bénéficier **d’une exonération de cotisations patronales** d’assurances sociales et d’allocations familiales si au moins 50% du temps de travail des salariés est consacré à des activités en lien avec **l’innovation.**

Cette exonération est possible jusqu’au dernier jour de la 7ème année d’existence de l’entreprise, et seulement si la rémunération mensuelle brute par tête n’excède pas 6 661,20€, et dans la limite de 196 140€ de cotisations maximum par établissement disposant du statut JEI.

Le **statut de Jeune Entreprise Innovante** est donc une **opportunité à saisir** pour les jeunes entreprises dont le modèle économique de croissance nécessite **d’importants investissements en R&D**.

Il s’agit d’une solution concrète pour faire des **économies significatives chaque année** et **dégager de nouvelles sources de revenus.**