--- title: "Infogreffe : services et démarches en ligne pour les entreprises" date: "2023-03-06" description: "Jusqu'au 31 décembre 2022, le site Infogreffe a permis aux entreprises d'effectuer différentes démarches administratives. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019), un guichet unique a été ouvert pour les formalités des entreprises. Cela a un peu modifié les habitudes des usagers. SeDomicilier.fr vous fait découvrir ici les services et les démarches disponibles en ligne sur Infogreffe." author: "de la rédaction" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/infogreffe" category: "Créer une entreprise / Les administrations" --- # Infogreffe : services et démarches en ligne pour les entreprises Jusqu'au 31 décembre 2022, le site Infogreffe a permis aux entreprises d'effectuer différentes démarches administratives. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019), un guichet unique a été ouvert pour les formalités des entreprises. Cela a un peu modifié les habitudes des usagers. SeDomicilier.fr vous fait découvrir ici les services et les démarches disponibles en ligne sur Infogreffe. - Le site Infogreffe assure le suivi des entreprises et propose aux sociétés commerciales la réalisation des formalités par voie dématérialisée. - Il regroupe les 135 greffes des tribunaux de commerce de l'Hexagone et centralise toutes les informations du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). - Infogreffe vous permet d'avoir accès en ligne à l'ensemble des données sur les commerçants et les sociétés qui sont présents dans le RCS. - Infogreffe facilite la création de votre entreprise en très peu de temps grâce à son site internet. ## **Comment se fait l'inscription sur le site Infogreffe ?** Pour bénéficier des différents **services d'Infogreffe**, il vous suffit de créer un compte sur le site internet. Il est même possible pour les [futurs entrepreneurs](https://sedomicilier.fr/articles/futurs-entrepreneurs) d'accéder au portail, car Infogreffe propose une option libre d'accès pour l'inscription de nouveaux membres. Les particuliers peuvent en effet aussi profiter des services du site. Il vous suffit de renseigner vos informations générales (nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone). Dans le cas d'une entreprise, **sept informations principales** doivent être fournies. Il vous faut d'abord de renseigner le nom de votre société et votre civilité. En plus de ces deux éléments, vous devez ensuite renseigner votre : - numéro RCS ou SIREN, - numéro de TVA intracommunautaire (optionnel), - nom et prénoms, - adresse, - numéro de téléphone. Après avoir fourni toutes vos informations, vous devenez membre de la plateforme et à chaque visite, elle vous identifie avec votre **email et votre mot de passe**. Dès votre inscription, vous recevez automatiquement votre mot de passe. Toutes les informations que le site met à votre disposition proviennent en général de trois sources officielles. Elles viennent notamment des registres publics de chaque greffe du tribunal de commerce de France ou de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Une grande partie des données proviennent aussi du **répertoire SIRENE** qui est tenu par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). ## **Les services disponibles sur Infogreffe** Infogreffe offre des **services gratuits et payants** aux entreprises. La plupart de ses prestations facilitent la création d'une [entreprise en ligne](https://sedomicilier.fr/articles/creer-son-entreprise-en-ligne) en plus des informations qu'elles vous permettent d'avoir. ### **Les services gratuits Infogreffe** Par le biais du site internet, chaque membre peut avoir accès à une **base de données sur les entreprises**. Les informations fournies par ce dernier sont les mêmes à Bordeaux, Lyon, Marseille, Paris et un peu partout en France. La plateforme assure en effet une diffusion de l'information juridique et économique de tous les greffes de l'ensemble des tribunaux de commerce. La gratuité de quelques requêtes sur Infogreffe assure une transparence, notamment pour les entrepreneurs. Grâce à la plateforme, vous pouvez accéder directement à sept informations gratuitement. Les premiers services gratuits sont la recherche et la consultation de la fiche de synthèse des entreprises et la programmation des alertes pour faire de la surveillance. Vous pourrez aussi accéder gratuitement à la liste des statuts et des actes de sociétés ou suivre leurs chiffres clés. Il en est de même pour la lecture du guide des formalités administratives des entreprises et le téléchargement des formulaires et des modèles pour vos diverses démarches. Enfin, la consultation des actualités, dossiers thématiques, lexiques, tutoriels et FAQ est également gratuite. Par ailleurs, Infogreffe propose à tous ses membres un **portail libre d'accès**. Ce dernier met gratuitement à votre disposition des informations chiffrées sur les entreprises françaises. ### **Les services payants d'Infogreffe** Les **services payants** qu'offre Infogreffe vous donnent accès à des données qui vous permettent d'en apprendre davantage sur les entreprises. Le montant que le site demande n'est pas fixe. Il évolue en fonction des documents demandés et des frais de transition. Le service payant peut vous permettre par exemple d'étudier le Kbis d'une entreprise afin de savoir si elle existe ou non. Grâce aux services payants, vous pouvez savoir comment **consulter le RCS** ou obtenir un Kbis. L'option payante d'Infogreffe vous donne accès à l'historique des événements importants d'une entreprise. Elle vous donne la possibilité d'accéder à la mise en place d'une surveillance sur les changements de situation juridique. Avec l'option payante, Infogreffe fournit par ailleurs à ses membres les informations sur les inscriptions de privilèges et de nantissement pour leur permettre de connaître la **santé financière d'une entreprise**. Le portail donne aussi la possibilité de connaître les procédures de liquidation judiciaire, de redressement ou de sauvegarde. Ce service donne accès par ailleurs aux comptes annuels détaillés des entreprises (bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes). ## FAQ ### Comment obtient-on un Kbis sur Infogreffe ? Connectez-vous au site et cliquez sur l'onglet « S'informer sur les entreprises » puis sur « Commander un document ». Renseignez ensuite les informations de l'entreprise afin d'extraire son Kbis. ### Comment accède-t-on au service personnalisé de la plateforme ? Cliquez d'abord sur « Se connecter » en dessous de la barre de recherche, puis renseignez vos informations. Si vous êtes un membre lambda, vous allez utiliser votre email et votre mot de passe. Les abonnées doivent renseigner leur code client, leur numéro d'utilisateur et leur mot de passe. Cliquez ensuite sur le bouton « Valider ». ### Comment créer mon entreprise en ligne sur Infogreffe ? En application de la loi PACTE, depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de remplir les formalités de création d'une entreprise sur Infogreffe. L'ensemble des démarches administratives se fait désormais sur la plateforme Guichet unique mise en place par la loi PACTE.