--- title: "Implanter son siège social en zone franche : top 4 des restrictions" date: "2019-03-05" description: "Vous souhaitez implanter votre siège social en zone franche ? Voici les restrictions à connaitre ainsi que toutes les conditions à respecter." author: "Paul LASBARRERES-CANDAU" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/implanter-siege-social-zone-franche-restrictions" category: "Créer une entreprise / La création d'entreprise" --- # Implanter son siège social en zone franche : top 4 des restrictions Choisir d’implanter son siège social dans une zone franche permet à l’entrepreneur de réaliser des économies d’impôts et de dégager plus de moyens pour faire croitre son activité. Tour d’horizon des avantages et restrictions à connaître. - Pour bénéficier des avantages prévus dans une zone franche, il est nécessaire d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale - Le capital social de votre entreprise doit être détenu à moins de 25% par une entreprise possédant plus de 250 salariés - La loi impose un chiffre d’affaires maximum au-delà duquel une entreprise située dans une ZFU ne peut bénéficier des avantages fiscaux - Implanter votre entreprise dans une ZFU peut présenter de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients notables Une **zone franche** est un territoire délimité présentant des **avantages fiscaux particuliers**. Elles ont été créées en 1996 afin d’encourager le développement économique de territoires peu valorisés, souvent peu attractifs. Les entreprises qui décident de s’y installer bénéficient d’un **environnement règlementaire plus favorable**. ### **Dans le langage juridique, il s’agit d’une ZFU (Zone Franche Urbaine), ou de ZFU-TE (Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur)** En milieu rural, vous pouvez vous implanter dans une **ZRR** (Zone de revitalisation rurale), ou une **ZRU** (Zone de revitalisation urbaine). Parmi les avantages attendus, une **exonération d’impôt sur les bénéfices**, de [CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)](https://sedomicilier.fr/articles/comment-payer-la-cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises), de **taxe foncière,** une réduction du droit d’enregistrement pour la reprise d’un fonds de commerce ou pour les droits de mutation font partie des atouts qui attirent de nombreux entrepreneurs. Découvrons ensemble les règles à connaître pour implanter votre entreprise sur ce type de territoires. ![Dossier : implanter le siège social d'une entreprise en zone franche](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1551789878/ckeditor/picture/data/1551789877-18064-0033-5406/nwezognmyme1ntlkmju4.jpg) ## Quelles sont les activités autorisées dans une zone franche ? Pour bénéficier des avantages prévus dans une zone franche, il est nécessaire d’exercer une **activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.** Il est indispensable d’avoir une **implantation physique** au lieu indiqué tel qu’un entrepôt ou des bureaux par exemple. ### **Il faut y réaliser des prestations, être physiquement présent sur le territoire** Vous pouvez exercer votre activité dans une **entreprise individuelle** ou une **société**, sans restriction particulière en matière de statut juridique à adopter. Les entreprises de construction automobile, navale, l’industrie textile, la sidérurgie, les transports routiers, la location d’immeubles non professionnel, les entreprises de crédit-bail mobilier ou de construction vente ne sont pas admises en zone franche. ## Comment embaucher des salariés ? Il est naturellement possible de faire croitre votre entreprise en **embauchant des salariés**. Cependant, **leur nombre total est limité à 50**. ### **Les entreprises doivent respecter une clause locale d’embauche** Concrètement, **50%** des salariés doivent être présents au sein de l’entreprise depuis au moins **une année** (en CDI ou en CDD). De plus, ils doivent impérativement **résider dans une ZFU** ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle se situe la **ZFU**. Enfin, au moins **la moitié des salariés** embauchés à partir du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise doivent résider dans une ZFU ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU. ### **La présente clause locale d’embauche est requise à partir du deuxième salarié** Les mouvements de main d’œuvre doivent être déclarés à [l’URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil.html) chaque année avant le 30 avril. ## Quelles sont les règles à respecter en matière de capital social ? Le capital social de votre entreprise doit être détenu à **moins de 25% par une entreprise possédant plus de 250 salariés**. ## Qu’en est-il du chiffre d’affaires ? La loi impose un chiffre d’affaires maximum au-delà duquel une entreprise située dans une ZFU ne peut bénéficier des avantages fiscaux. ### **Il est fixé à 10 millions d’euros annuels** L’ensemble des règles régissant l’organisation des ZFU sont en vigueur jusqu’au **31 décembre 2020**. ## Comment transférer votre siège social dans une ZFU ? Si vous exercez une activité individuelle, il suffit de remplir le **formulaire administratif P2**, disponible auprès de votre **CFE** (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. ### **Il faudra également fournir un justificatif de domicile** Pour les sociétés, les formalités sont plus lourdes, et nécessitent une **mise à jour des statuts**, [puis la publication d’une annonce légale dans un journal agrée.](https://sedomicilier.fr/articles/trouver-journal-d-annonces-legales) Naturellement, elle doit être validée par [les associés](https://sedomicilier.fr/articles/creation-entreprise-s-associer) ou les actionnaires de l’entreprise. Il suffira ensuite de **déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce**, comprenant le procès-verbal joint à l’annonce légale, le formulaire M2 et les statuts de la société mis à jour. Vous l’aurez compris, **implanter votre entreprise dans une ZFU** peut présenter de nombreux **avantages**, mais aussi des **inconvénients** notables. Avant de prendre votre décision, il est important de **prendre en considération la nature de votre projet**, et les **perspectives de croissance** de votre entreprise, notamment en terme de recrutements, de chiffre d’affaires et d’actionnariat. ## FAQ ### Qu'est-ce qu'une ZRR et ZRU ? La zone de revitalisation rurale (ZRR) est une zone économique spécialement désignée par les autorités françaises pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux et d'autres incitations économiques. Les ZRR visent à favoriser le développement économique des régions rurales. La zone de redynamisation urbaine (ZRU) est également une zone économique désignée pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux. Par contre, ces zones visent à favoriser le développement économique des quartiers défavorisés des villes. ### Qu'est-ce qu'une zone franche ? Une zone franche est une zone économique spécialement désignée par les autorités d'un pays pour bénéficier de régimes fiscaux avantageux et d'autres incitations économiques. Les zones franches sont généralement situées dans des zones périphériques ou en dehors des centres urbains, et elles visent à favoriser le développement économique de ces régions.