--- title: "Quelles sont les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur ?" date: "2018-01-25" description: "Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Voici le détail de toutes les formalités et démarches administratives afin d'obtenir votre statut le plus rapidement possible !" author: "Quentin MOYON" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/formalites-auto-entrepreneur" category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques" --- # Quelles sont les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur ? Auto-entrepreneur : un éclairage sur l’obtention du statut ! - Afin de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur il faut réaliser sa déclaration de début d’activité via le formulaire PO AE. - Le régime d’auto entrepreneur doit répondre à certains seuils fiscaux afin de pouvoir être conservé. - Le lancement de son auto-entreprise nécessite obligatoirement la détermination d’un siège social. ## Auto-entrepreneur : un éclairage sur l’obtention du statut ! Vous désirez vous lancez dans le monde entrepreneurial ? **Le régime d’auto-entrepreneur peut vous intéresser !** Ce régime permet en effet à un individu d’exercer une activité économique et de posséder un statut juridique ou fiscal relativement avantageux. L’idéal pour mettre en pratique un projet sans prise de risque trop élevée. L’auto-entreprise n’est pas une forme juridique à part entière, mais plutôt un régime spécifique au sein des entreprises individuelles au sens large (parmi lesquelles les SASU ou autre EURL). Ce statut, créé en 2008, offre **une flexibilité et une simplicité** singulière aux nouveaux entrepreneurs. C’est un statut extrêmement apprécié selon l’INSEE puisqu’aujourd’hui, près de la moitié des sociétés françaises ont choisi ce régime. ### **Quelles sont les démarches et les conditions d’obtention d’un tel régime ?** ## **Sommaire :** [1. Les démarches administratives](#les_demarches_administratives) [2. La déclaration d’activité : seuil, régime...](#la_declaration_d_activite_seuil_regime) [3. Auto-entrepreneur et siège social](#auto-entrepreneur_et_siege_social) [4. Conclusion: les changements à venir en 2018](#conclusion_les_changements_venir_en_2018) ![Dossier : auto-entrepreneur formalités et conditions](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/f_auto,q_auto/v1521154849/ckeditor/picture/data/214/njzjytjizdczmwq1ndmx.jpg) ## Les démarches administratives Le régime auto-entrepreneur est relativement facile à obtenir. Pour autant, un certain nombre de démarches administratives restent nécessaires. Ainsi, afin de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur il faut réaliser sa **déclaration de début d’activité** via **le formulaire PO AE.** Ce formulaire doit obligatoirement, depuis 2016, être transmis par internet au **Centre de Formalité des Entreprises ou CFE** compétent en fonction de l’activité. Quatre possibilités : - **La Chambre de commerce et de l'industrie** pour une activité dite **commerciale** - **La Chambre des Métiers et de l'artisanat** pour une activité de **nature artisanale** - [L'URSSAF](https://sedomicilier.fr/articles/urssaf-guide-complet-entreprises) pour une activité **libérale** - Et enfin **le greffe du tribunal de commerce**, pour un **agent commercial** La déclaration, quel que soit l’organisme de référence, doit être accompagnée d’**une copie d’une pièce d’identité** avec la mention « Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité ». Cette déclaration peut être faite soit sur le site du CFE de l’URSSAF ou bien sur le portail auto-entrepreneur. Une fois ce dossier envoyé, les documents suivants vous seront remis : - Votre **numéro Siret** - Un document visant à définir votre **régime d'imposition** - **Les coordonnées de vos contacts fiscaux** afin de notamment payer la [cotisation foncière des entreprises](https://sedomicilier.fr/articles/definition-cfe-cotisation-fonciere-des-entreprises) (CFE). Il est bon de noter également que toute décision de **suspension de votre activité** se fait via **le simple envoi du formulaire P2-P4 AE**, là encore, au CFE de référence. L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle nécessite également une démarche additionnelle : en effet, il est alors nécessaire de **s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS**, afin d’obtenir **un KBIS auto-entrepreneur.** Enfin, la réalisation d’une activité artisanale nécessite au préalable, de **valider un stage à l’installation**, payant et une inscription auprès du **Répertoire des Métiers.** ## La déclaration d’activité : seuil, régime... Le régime d’auto entrepreneur doit répondre **à certains seuils fiscaux** afin de pouvoir être conservé. Ainsi, le régime d’auto entrepreneur nécessite **un Chiffre d’Affaire Hors Taxe (CAHT) limité** : - **A 82 800 euros** par an pour une activité **commerciale** - **A 33 200 euros** par an pour des prestations plus orientées vers **le service ou les professions dites libérales** Il est important de prendre en considération que **ces seuils sont modulables** en fonction de si l’activité est débutée en cours d’année : alors les seuils sont revus **au prorata du temps de travail sur l’année.** Il est enfin possible qu’un auto-entrepreneur **exerce 2 activités différentes** à la seule condition que celles-ci soient liées à la même auto-entreprise. Dans ce seul cas, les seuils varient un peu : - **Le Chiffre d’Affaire total de l’année** ne peut excéder la limite de **82 800 euros.** - Et à l’intérieur de ce même CA, **la part consacrée aux activités libérales** ne peut aller au-delà de **33 200 euros.** Le respect de ces seuils est d’une importance primordiale quant à la possibilité de conserver son régime d’auto-entrepreneur. ## Auto-entrepreneur et siège social Pour finir, le lancement de son auto-entreprise nécessite obligatoirement [la détermination d’un siège social](https://sedomicilier.fr/articles/comment-choisir-adresse-siege-social). Ce dernier correspond le plus souvent au domicile fiscal et administratif de son entreprise. Il est impératif et doit être déclaré auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE dès son inscription en tant qu’auto-entrepreneur. ### **Sans domiciliation, aucune immatriculation ne peut être délivrée** Afin d'élire au mieux son lieu de domiciliation, plusieurs choix sont possibles : - A son **domicile personnel** - Dans un **local commercial** - Dans [une société de domiciliation](https://sedomicilier.fr/articles/definition-societe-domiciliation) - Via une **pépinière d’entreprise** - Via un **espace de coworking** Les avantages et les inconvénients de chaque type de domiciliation sont à prendre en compte au prisme de votre propre projet afin de déterminer la meilleure possibilité. ## Conclusion : Les changements à venir en 2018 En conclusion, il est nécessaire de faire un rapide point sur **les changements** qui vont advenir concernant ce régime, **au cours de l’année 2018.** En premier lieu, **le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale** qui vient d’être voté par l’Assemblée Nationale a acté **la suppression du RSI remplacé par la Sécurité Social des Indépendants** et **le doublement des seuils de CA** pouvant être atteints, passant ainsi de 82 800 à 170 000 euros et de 33 200 à 70 000 euros. ### **Ensuite, une exonération du paiement de la première année de cotisation s’annonce pour 2019** Ces quelques changements n’auront pour vocation que de faciliter encore l’accès à ce régime !