--- title: "EURL : l’associé unique" date: "2018-11-09" description: "Découvrez toutes les caractéristiques de l'associé unique de l'EURL : responsabilité, droits, obligations... Son rôle est décrypté dans cet article !" author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/eurl-associe-unique" category: "Gérer son entreprise / Gouvernance" --- # EURL : l’associé unique L’associé unique en EURL : mode d’emploi ! - La prise de décision est réalisée par l'associé unique seul. - La responsabilité de l'associé unique est limitée au montat de ses apports. - L'associé unique de l'EURL doi respecter l'ensemble des clauses émises dans les statuts. - L'associé unique de l'EURL ne peut pas effectuer de délagation de pouvoir. Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez développer votre projet en individuel ? Et pourquoi ne pas [opter pour l’EURL](https://sedomicilier.fr/articles/creation-eurl-formalites) ? ### **L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, correspond à une forme d’entreprise dirigée par un associé unique** Celle-ci dispose d’un certain nombre de caractéristiques, comme la limitation de la [responsabilité](https://sedomicilier.fr/articles/responsabilite-entrepreneur) de l'associé unique au montant de ses apports. Mais qu’en est-il **des droits et obligations de l’associé unique en EURL**? Afin d’éclaircir ce point, focus aujourd’hui sur l’associé unique en EURL ! ![Dossier : focus sur l'associé unique d'une EURL](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1540909926/ckeditor/picture/data/1540909925-23209-0075-5942/njlmzwe0zwq0ztdhmja3.jpg) ## La responsabilité et les droits de l’associé unique en EURL Du fait de son statut d’associé unique, celui-ci dispose **d’un certain nombre de droits particuliers :** - **La prise de décision** est réalisée par l’associé unique, seul. Ces dernières se doivent malgré tout d’être transcrites à l’écrit. - L’associé unique d’une EURL a également **accès aux droits des associés** de [SARL](https://sedomicilier.fr/articles/avantages-sarl). Ces derniers sont intéressants dans le cadre où l’associé unique ne se révèle pas être le gérant de la société. Ils correspondent à : - **Un droit d’information** qui impose au gérant une communication auprès de l’associé unique, préalable à toute décision, mais aussi un droit d’information permanent. - **Des droits relatifs aux finances**, qui décrètent que l’associé unique dispose de l’intégralité des dividendes distribués. C’est aussi lui qui décide du montant à distribuer. Ces dividendes doivent obligatoirement être versés dans une période de 9 mois après la clôture de l’exercice. - **Un droit d’action en justice** permettant à l’associé d’agir au nom de la société si la responsabilité du gérant se trouve mise en cause. - De plus, **si liquidation de la société il y a,** l’associé unique peut **obtenir le remboursement intégral** de son [apport au capital](https://sedomicilier.fr/articles/differents-types-apports-societe-capital), si et seulement si de l’argent est encore disponible après réalisation de l’actif et règlement du passif. - Pour finir, il est possible pour l’associé unique **d’effectuer des apports en compte courant d’associé lui permettant d’avancer des sous pour son entreprise sans prendre le risque d’augmenter le capital de celle-ci.** Ces avances sont en plus de cela récupérables. À noter que le fonctionnement du compte courant d’associé doit malgré tout être précisé à l’avance dans [les statuts](https://sedomicilier.fr/articles/etapes-redaction-statuts-entreprise) ou par le biais d’une convention. ### **Comme dit précédemment, l’associé unique voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports** Ceci lui permet ainsi de ne pas pouvoir être poursuivi par ses créanciers sur son patrimoine personnel. À noter malgré tout que, dans le cas où l’associé unique se révèle être également le président ou le gérant et que les fautes commises lui sont imputables, **la responsabilité de ce dernier peut se voir étendue.** ## Les obligations de l’associé unique de l’EURL Ainsi, il faut préciser que l’associé unique d’une EURL **se doit d’effectuer les apports qu’il s’est engagé à réaliser au moment de la création de l’entreprise.** Ce dernier a également pour obligation de **respecter l’ensemble des clauses émises dans les statuts.** ## Les pouvoirs de l’associé unique À l’instar des associés d’une SARL, ce dernier **prend les décisions de manière unilatérale** tout en respectant l’ensemble des règles relatives à la forme, établies dans les statuts. ### **L’associé de l’EURL ne peut en aucun cas effectuer une délégation de ses pouvoirs et ce même au profit de son conjoint** À noter que l’associé unique peut également **effectuer n’importe quel changement, qu’il soit statutaire ou non, tant que la décision est transcrite à l’écrit.** Malgré tout, pour les [modifications relatives aux statuts](https://sedomicilier.fr/articles/modifier-statuts-entreprise), il est nécessaire de **respecter un certain nombre d’obligations :** - L’insertion de cette modification dans un [JAL ou Journal d’Annonces Légales](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales) - Le dépôt de ce changement auprès du [greffe](https://sedomicilier.fr/articles/role-greffe-tribunal-commerce) - Et le cas échéant, un enregistrement auprès des impôts En conclusion, il est nécessaire d’être conscient de l’ensemble des droits et obligations caractéristiques de l’associé unique d’une EURL avant de se lancer. À noter, comme dit précédemment, que l’associé unique peut également être gérant !