--- title: "EIRL : caractéristiques et avantages" date: "2018-06-11" description: "Vous souhaitez vous lancer dans l'entrepreneuriat et créer votre EIRL ? Voici les caractéristiques et les avantages de cette forme juridique !" author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/eirl-caracteristiques-avantages" category: "Créer une entreprise / Les formes juridiques" --- # EIRL : caractéristiques et avantages L'EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique appartenant aux Entreprises Individuelles. Cette dernière n'est donc pas, contrairement à l'EURL avec laquelle des confusions sont souvent faites, une société. - Grâce à l'EIRL l'entrepreneur peut protéger ses biens personnels. - Il est possible de cumuler les statuts d'EIRL et d'auto-entepreneur. - Il est obligatoire pour une EIRL de posséder un compte bancaire dédié à son activité. De ce fait, cette entreprise **ne dispose pas en elle-même de personnalité juridique**. Ainsi, c'est donc le dirigeant qui prend la responsabilité juridique de l'intégralité des décisions liées à l'activité de l'entreprise. On pourrait donc y voir une disparition du principe de responsabilité limitée mais l'EIRL dispose bien de ce principe du fait d'un mécanisme juridique assez original dans le droit français. ### **Afin de clarifier les caractéristiques mais aussi les avantages de l'EIRL, focus aujourd'hui sur cette forme juridique particulière !** ![Dossier : les caractéristiques et avantages d'une EIRL](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1528726165/ckeditor/picture/data/1528726164-26550-0101-4798/yjllzdy2ndnkytgyy2q3.jpg) ## Quelles sont les caractéristiques d’une EIRL ? L'EIRL est une forme spécificique d'entreprise disposant d'un certain nombre de particularités : - **Une division des patrimoines :** en premier lieu, l'EIRL est caractérisée par une véritable séparation des patrimoines. **Par principe, l'entrepreneur individuel est pleinement responsable de l'intégralité de ses dettes professionnelles**. Il doit donc engager son patrimoine personnel pour y répondre. Pour autant, des mécanismes juridiques existent afin de **limiter cette responsabilité** à l'image du **mécanisme du patrimoine d'affectation** qui permet de protéger son patrimoine personnel par rapport aux créances professionnelles. Ainsi, une séparation a été établie **entre patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel qui n'est donc pas protégé, et son patrimoine personnel qui lui l'est**. À ce titre, il est nécessaire de réaliser une déclaration d'affectation afin d'officialiser la séparation. - **Les caractéristiques fiscales d'une EIRL** : En principe, au niveau fiscal, l'EIRL est soumise à l'IR ou Impôt sur le Revenu. Malgré tout, à l'image des EURL, **elle peut opter pour** [l'IS ou Impôt sur les Sociétés](https://sedomicilier.fr/articles/impot-societe-calcul-taux) à un taux de seulement 15% quand le CA est inférieur à 38 120 € et au taux de base de l'IS pour les gains au dessus de cette limite. - **Les caractéristiques sociales d'une EIRL** : D'un point de vue social, les individus ayant adoptés la forme juridique d'EIRL se voient relever du régime des travailleurs non salariés, ces derniers étant des indépendants. Quelques **spécificitées :** - Un entrepreneur ayant opté pour l'IR, verra **son assiette de cotisations** se composer de **ses bénéfices profesionnels imposables.** - Un entrepreneur ayant opté pour l'IS, verra **son assiette de cotisations** se composer de **l'intégralité des rémunérations touchées**. En plus de cela une part des dividendes devra également être intégrée dans cette assiette. ## Quels sont les avantages d’une telle structure ? ### **La complexité d'un tel statut peut rebuter à se lancer en tant que EIRL** Pourtant cette forme juridique a des avantages qu'il s'agit de souligner ici : - **L'EIRL c'est une assurance d'indépendance et d'autonomie** : à l'image de n'importe quel entrepreneur individuel, le statut d'EIRL offre la possibilité de pouvoir **prendre des décisions concernant son entreprise de manière absolument libre**. De plus de telles décisions n'ont pas besoin de se voir consignées et la nomination d'un commisaire aux comptes n'est pas une obligation. - **La possibilité de protéger vos biens personnels :** comme vu précédement l'EIRL vous permet de protéger vos biens personnels mais aussi ceux de votre conjoint, de tout risque à caractère professionnel. - **Le cumul des statuts EIRL et** [auto-entrepreneur](https://sedomicilier.fr/articles/comment-devenir-auto-entrepreneur) : en tenant compte du fait qu'il est nécessaire que votre activité reste limitée, il vous est possible de profiter dans le même temps d'avantages liés à l'auto-entrepreneuriat. - **Enfin il est possible de choisir l’IS sans créer de société** : comme vu précédement, avec le statut d'EIRL vous avez l'opportunité d'opter pour l'IS ou l'IR en fonction de ce qui vous arrange le plus. ## Les obligations comptables d’une EIRL ? Pour finir, il est nécessaire de se pencher sur les obligations comptables auxquelles est soumis le dirigeant d'une EIRL. Ainsi, **comme tout commerçant, ce dernier se doit d'établir au minimum une fois par an un bilan de son activité, un compte de résultats et tout cela accompagné des annexes nécessaires.** À noter que **tout dirigeant d'EIRL qui aurait en plus opté pour le régime fiscal relatif à** [la micro-entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/microentreprise-guide-complet) **verra ses obligations comptables simplifiées**. De ce fait, celui-ci n'aura plus qu'à réaliser un livre de recettes ou un registre des achats pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est liée à la vente. En plus de cela, **il sera impératif pour les EIRL de remettre en date du 31 décembre un relevé visant à actualiser la déclaration d'affectation** afin de conserver la division entre les patrimoines. ### **Enfin, il est obligatoire pour une EIRL de disposer d'un compte bancaire uniquement dédié à son activité** Il est nécessaire qu'un tel compte contienne dans son intitulé la dénomination relative à l'activité professionnelle exercée, ainsi que le terme EIRL. En conclusion, **l'EIRL n'est pas un modèle extrèmement prisé** à l'image des Entreprises Individuelles qui arrivent loin derrière les micro-entreprises et [les sociétés.](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-d-une-societe) C'est en effet un modèle qui peut s'avèrer utile du fait de sa flexibilité et de son indépendance, en début de développement, mais qui se verra vite renvoyé à ses limites.