--- title: "Quels sont les coûts réels des formalités juridiques auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?" date: "2018-04-09" description: "Vous avez pour projet de créer votre entreprise ? Sachez que les formalités de création ont un coût, selon les formes juridiques et selon le type de procédure ! Voici toutes les informations essentielles afin de connaître le montant exact à prévoir." author: "Quentin Moyon" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/cout-reels-formalites-juridiques-greffe" category: "Créer une entreprise / Les administrations" --- # Quels sont les coûts réels des formalités juridiques auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ? Éclairage sur les coûts réels des formalités juridiques auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ! - Les tarifs de l'immatriculation d'une entreprise varient selon la forme juridique. - La variation des tarifs est aussi valable sur les transferts de siège. - Il existe également une différence de tarifs entre les personnes morales et les personnes physiques. Vous désirez créer votre entreprise, des formalités administratives sont à réaliser. Et comme vous pouvez vous en douter, **ces dernières ne sont pas gratuites**. Ainsi, [certains frais fixes sont à prendre en compte](https://sedomicilier.fr/articles/comment-realiser-publication-journal-annonces-legales) dès le début de votre activité. Les frais fixes que l’on peut aussi retrouver sous l’appellation de **frais de structure**, renvoient **aux dépenses réalisées par une société et qui ne sont en aucun cas liées à sa production ou à son activité.** Ces derniers sont donc **à opposer aux frais dits variables** qui font eux directement référence à l’activité productive de la société en question. ### **Aujourd’hui nous nous intéresserons uniquement aux frais fixes relatifs aux formalités juridiques à réaliser auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de référence dans son département** ![Dossier : quels sont les coûts réel des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1523261098/ckeditor/picture/data/1523261098-27346-0002-3506/nzi3mmrlowy0n2q3mwm2.jpg) ## Tarifs selon les formes juridiques pour une création Dans un premier temps, il s'agit de se pencher sur les tarifs relatifs à [une création d'entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/9-etapes-creation-entreprise) **et donc à son immatriculation**. On notera rapidement que [ces tarifs sont variables en fonction de la forme juridique](https://sedomicilier.fr/articles/quel-statut-juridique-choisir-entreprise) **de l'entreprise concernée**. Ainsi, une distinction est à faire : - **Les Entreprises individuelles (EIRL,** [EURL](https://sedomicilier.fr/articles/creation-eurl-formalites)**, SASU...) devront donc s'acquitter de 26,68€** - **Certaines sociétés telles que** [les SAS](https://sedomicilier.fr/articles/sas-etapes-creation) **,** [SARL](https://sedomicilier.fr/articles/definition-sarl-avantages-formalites-de-creation) **devront elles en revanche s'acquitter d'une somme allant jusqu'à 41,50€** - **Les autres types de sociétés verront leur tarif d'immatriculation atteindre les 74,10€** - **Enfin, l'immatriculation sans BODACC, nécessaire pour certaines sociétés comme les SEL, GAEC ou encore les CUMA impliquera le paiement d'un montant de 74,10€** ### **Cette variation des frais fixes à régler au RCS pour une immatriculation, est aussi valable dans le cadre d'un transfert de Siège Social** ## Tarifs selon les formes juridiques pour un transfert Comme dit précédemment, au delà de l'immatriculation de son entreprise lors d'une création d'entreprise, une immatriculation est aussi à réaliser lors [d'un transfert de siège social.](https://sedomicilier.fr/articles/transfert-de-siege-social) - **Les Entreprises individuelles (EIRL, EURL,** [SASU](https://sedomicilier.fr/articles/les-etapes-de-creation-d-une-sasu)**...) devront donc s'acquitter :** - Pour un transfert sans **"maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 138,14 €** - Pour un transfert **"avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 164,82 €** - Et éventuellement **des frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 35,57 €** - **Les sociétés elles devront s'acquitter de sommes plus élevées :** - Pour un transfert sans **"maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 246,46 €** - Pour un transfert **"avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe" : 283, 51 €** - Et éventuellement **des frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 48,91 €** De ce fait on retrouve là encore des **divergences en termes de tarifs** et ce en fonction des formes juridiques relatives aux entreprises. ## Différence entre personne morale et physique Pour finir, et comme vu précédemment, il est à noter qu’il existe également **une distinction de tarifs entre les personnes morales et les personnes physiques.** En effet, alors que pour une création, **les personnes physiques n’auront à payer que 26,68 euros**, **les personnes morales, elles, devront s’acquitter d’une facture de 41,50 euros** voir plus en fonction de la forme juridique de la stucture en question. ### **C’est à peu de choses près le double !** En conclusion, **ce sont des frais coûteux mais qui restent obligatoires.** Il s'agit de bien se renseigner sur la forme juridique la plus adaptée à son projet afin de ne pas avoir à payer des frais trop élevés au [Greffe du Tribunal de Commerce](https://sedomicilier.fr/articles/changement-de-siege-social-aupres-du-greffe) sans avoir véritablement besoin des avantages de tel ou tel type de forme juridique.