--- title: "Ce qui change au 1er juillet 2026 pour les indépendants : le récap" date: "2026-06-30" description: "ACRE divisée par deux, congé de naissance TNS effectif, nouvelles règles sociales : tout ce qui entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les créateurs d'entreprise et indépendants." author: "Céline" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/changements-juillet-2026" category: "Actualités / SeDomicilier" --- # Ce qui change au 1er juillet 2026 pour les indépendants : le récap Le 1er juillet 2026 marque une date charnière pour tous les créateurs d'entreprise et travailleurs indépendants. Deux réformes majeures entrent en vigueur simultanément : la division par deux de l'exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs, et l'ouverture du congé de naissance aux TNS. Voici ce qui change concrètement, dès aujourd'hui. - Depuis aujourd'hui, **l'ACRE passe de 50 % à 25 %** pour toute nouvelle micro-entreprise créée : environ 1 000 € de cotisations supplémentaires par an sur un CA de 40 000 €. - Le **congé de naissance TNS** est désormais effectif : 1 à 2 mois indemnisés à 70 % puis 60 % pour tous les parents indépendants dont l'enfant naît à partir de ce jour. - Prochaine échéance majeure : la **facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026** — anticipez le choix de votre plateforme dès maintenant. - Les micro-entrepreneurs déjà immatriculés _avant_ le 1er juillet conservent leur ACRE à 50 % pour la durée restante de leur exonération. ## Vue d'ensemble : le tableau des changements | Mesure | Avant le 1er juillet | À partir du 1er juillet 2026 | Qui est concerné | | --- | --- | --- | --- | | **ACRE micro-entrepreneur** | Exonération de 50 % des cotisations sociales | Exonération de **25 %** uniquement | Toute nouvelle création de micro-entreprise | | **Congé de naissance TNS** | Aucun congé supplémentaire indemnisé pour les indépendants | 1 à 2 mois indemnisés à 70 % puis 60 % | Tous les parents TNS, micro-entrepreneurs, libéraux | ## ACRE : l'exonération divisée par deux pour les nouvelles créations C'est le changement le plus impactant financièrement pour les futurs micro-entrepreneurs. Le décret du 6 février 2026 a entériné la baisse du taux d'exonération ACRE : toute micro-entreprise immatriculée à partir du 1er juillet 2026 ne bénéficiera plus que d'une **exonération de 25 % sur ses cotisations sociales**, contre 50 % jusqu'à hier. Concrètement, un micro-entrepreneur en activité commerciale qui démarre aujourd'hui paiera, la première année, environ **7,5 % de cotisations sur son chiffre d'affaires** (au lieu de 5 % avec l'ancienne ACRE à 50 %). Sur un CA de 40 000 €, cela représente 1 000 € de cotisations supplémentaires par an dès la création — une différence non négligeable pour les premières années d'activité. **Période d'application :** L'exonération ACRE à 25 % s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité — soit environ 9 à 12 mois selon la date de création. Les micro-entrepreneurs déjà immatriculés avant le 1er juillet 2026 conservent leur ACRE à 50 % pour la durée restante de leur exonération. Pour aller plus loin sur les conditions d'éligibilité et les taux détaillés par catégorie d'activité, notre [guide complet sur la réforme ACRE 2026](https://sedomicilier.fr/articles/acre-divisee-deux-juillet-2026) détaille tous les cas de figure. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] ## Congé de naissance TNS : une première pour les indépendants La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) crée un **congé supplémentaire de naissance** ouvert à chaque parent indépendant. C'est une première : jusqu'ici, les TNS ne bénéficiaient d'aucun équivalent au congé parental indemnisé des salariés. À partir de ce jour, tout parent **micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant de SASU ou EURL, profession libérale** peut prolonger son congé maternité ou paternité de 1 à 2 mois supplémentaires indemnisés : | Période | Taux d'indemnisation | Montant journalier brut (2026) | Équivalent mensuel brut | | --- | --- | --- | --- | | **1er mois** | 70 % du taux journalier de référence | ~46 €/jour | ~1 380 € | | **2e mois** (optionnel) | 60 % du taux journalier de référence | ~39 €/jour | ~1 170 € | Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance, dans les 9 mois suivant la naissance. La démarche se fait via l'espace personnel **Ameli.fr** ou par courrier auprès de la CPAM, avec justificatif de naissance et attestation d'arrêt d'activité. Tout arrêt d'activité professionnelle est obligatoire pendant la durée du congé supplémentaire. **Bon à savoir :** Ce congé s'applique uniquement aux enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er juillet 2026. Il ne rétroagit pas. Pour tous les détails sur les montants, conditions et démarches, consultez notre [article dédié au congé de naissance pour les indépendants](https://sedomicilier.fr/articles/conge-naissance-independants-juillet-2026). ## Ce qu'il faut surveiller dans les prochains mois Le 1er juillet n'est pas la seule échéance de l'année. Deux autres réformes majeures sont programmées pour les mois à venir et concernent directement les indépendants et TPE : **Facturation électronique obligatoire (1er septembre 2026) :** toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs qui y sont soumis, devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour émettre et recevoir leurs factures. Les éditeurs de logiciels et les experts-comptables sont en cours de certification — si vous ne l'avez pas encore fait, c'est le moment de choisir votre solution. **Transparence salariale (directive européenne, transposition en cours) :** les entreprises de plus de 100 salariés devront communiquer sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes à partir de la fin 2026. Moins impactant pour les indépendants, mais à suivre pour les structures qui grandissent. **À retenir pour les créateurs qui hésitent encore :** si vous envisagez de lancer une micro-entreprise et que vous étiez éligible à l'ACRE, chaque jour de retard à partir d'aujourd'hui coûte concrètement plus cher en cotisations la première année. Il est encore possible de s'immatriculer rapidement via le [guichet unique INPI](https://www.formalites.entreprises.gouv.fr/) en ligne.