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title: "Changement ou transfert de siège social d'une SCI : tout ce que vous devez savoir"
date: "2025-09-09"
description: "Découvrez toutes les étapes pour changer le siège social d'une SCI : assemblée générale, annonce légale, formalités et coûts associés."
author: "de la rédaction"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/changement-adresse-sci"
category: "Gérer son entreprise / Transfert de siège social"
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# Changement ou transfert de siège social d'une SCI : tout ce que vous devez savoir

Le siège social d’une SCI est déterminant dans son fonctionnement quotidien. Son transfert nécessite la réunion d’une assemblée générale, la rédaction d’un procès verbal et la publication dans un journal d'annonces légales ainsi que la réalisation de démarches auprès du Guichet unique des entreprises. Pour le changement siège social SCI, les associés sont obligés de respecter un certain formalisme. SeDomicilier vous propose de découvrir tout ce qu’il est essentiel de connaître pour changer le siège social de votre société civile immobilière.
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- La décision du transfert de siège social d'une société civile immobilière nécessite la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire.
- Lors de l’AG extraordinaire, les associés réalisent la rédaction du procès verbal et la modification des statuts de la SCI.
- Le gérant publie une annonce légale dans un JAL puis dépose le dossier complet auprès du tribunal de commerce compétent.
- La mise à jour de l’adresse du siège social est actée au niveau du Registre du commerce et des sociétés (SCI) et insérée dans le BODACC.
- Les coûts de transfert de siège social varient selon le type de changement : 108 euros HT pour la publication d’une annonce légale, 195,38 euros TTC pour les frais de greffe, jusqu’à 1 000 euros pour un accompagnement juridique.
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## Qu’est-ce qu’une SCI ?

La **SCI, Société civile immobilière**, est une forme juridique permettant à des associés de se rassembler pour gérer en commun un patrimoine immobilier. Cette personne morale dispose de caractéristiques précises :

Il existe plusieurs types de SCI : la SCI de location, la SCI familiale, la SCI professionnelle, la SCI d’attribution, etc.

[Domicilier mon entreprise](https://app.sedomicilier.fr/fr/project)

### Les statuts de la société civile immobilière : de quoi s’agit-il ?

La gérance est confiée à un gérant, dont les pouvoirs sont précisés dans les [statuts de la SCI](https://sedomicilier.fr/articles/statut-sci). Deux modes de rédaction existent :

- Acte sous seing privé : rédaction par les associés de la SCI.
- Acte authentique : rédaction par un notaire avec paiement des droits d’enregistrement.

L’enregistrement des statuts de la SCI auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) est obligatoire.

### Quels sont les modes d'imposition en SCI ?

Deux modes d’imposition rythment le **fonctionnement fiscal d’une société civile immobilière** :

- L’impôt sur le revenu (IR) : régime par défaut à travers lequel les bénéfices imposables sont répartis entre les associés au prorata de leurs apports au capital social. Le barème de l’impôt sur le revenu joue un rôle important.
- L’impôt sur les sociétés (IS) : régime sur option calculé d’après un taux fixe.

Si vous choisissez l’option de l’imposition à l’IS, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Envie d’en savoir plus sur les modes d’imposition en SCI ? Découvrez notre article dédié pour tout comprendre sur les [différences entre imposition à l’IR ou à l’IS](https://sedomicilier.fr/articles/regime-imposition-difference-is-ir).

[![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1736518566/commander_act/Frame_9.png)](https://sedomicilier.fr/adresses)

## Qu’est-ce que le siège social d’une SCI ?

### Une définition du siège social

Le **siège social d’une SCI** correspond à son adresse administrative et juridique. Le gérant y stocke les documents en lien avec le fonctionnement de la société, notamment en terme comptable. L'adresse du [siège social](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-sci) figure obligatoirement dans les statuts. C’est là que se réunit l’ assemblée générale des associés.

### Quelles solutions pour domicilier le siège social d’une SCI ?

Pour déterminer l'adresse du siège social d’une SCI, les associés disposent de plusieurs choix :

- au domicile du gérant;
- dans un local dédié;
- au sein d’une société de domiciliation.

La société de domiciliation présente des atouts indiscutables pour domicilier le **siège social d’une société civile immobilière**. Vous profitez d’une adresse de prestige dans un quartier agréable à vivre. SeDomicilier possède des centres d’affaires partout en France : Paris, Lille, Strasbourg, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Aix-en-Provence, Antibes, Nice, etc. Nous proposons même une adresse de domiciliation à La Réunion.

Pour établir le nouveau siège social de votre SCI, SeDomicilier présente des solutions complémentaires :

- accompagnement à la modification des statuts;
- réception, numérisation et réexpédition de votre courrier;
- standard téléphonique;
- bureau virtuel pour avoir accès à vos documents partout dans le monde;
- location d’un espace de coworking ou d’un bureau personnel aménagé;
- location d’une salle de réunion pour vos assemblées générales.

La société de domiciliation est la meilleure solution pour réaliser le **transfert de siège social d'une SCI**.

## Comment décider le transfert du siège social d'une SCI ?

Les **associés d’une SCI** ont la possibilité de réaliser un transfert de siège social en respectant le formalisme prévu par la législation.

### Réunir une assemblée générale extraordinaire et réaliser la modification des statuts de la société civile immobilière

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Lors de celle-ci, les associés prennent la décision de transférer le siège social. Elle est consignée dans un procès verbal. En conséquence, les statuts de la SCI sont à modifier pour inclure la nouvelle adresse du siège social.

### Publier une annonce légale pour le transfert de siège social d'une SCI

Le transfert de siège social d'une SCI impose une publication dans un **journal d'annonces légales**. Lorsque le nouveau siège social se trouve dans un autre département, les associés doivent prévoir deux publications : une dans le département d’origine et une autre dans celui de destination.

Une annonce légale inclut obligatoirement les informations suivantes :

- l'adresse du siège social;
- le sigle de la SCI;
- la forme juridique : SCI;
- le montant du capital social;
- la nouvelle adresse du siège social;
- le numéro d’identification;
- la mention RCS associée au nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce compétent.

L’identité du gérant est à préciser dans les nouveaux statuts et l’annonce légale.

### Déclarer le transfert de siège social

Les associés de la SCI ou son gérant doivent enregistrer la demande de transfert social dans les 30 jours suivant la décision prise en assemblée générale extraordinaire. Le procès verbal sert de référence temporelle.

A cette phase du changement d’adresse de siège social, une liste de documents est exigée :

- avis de publication dans un journal d'annonces légales;
- exemplaire des nouveaux statuts signés;
- procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire;
- justificatif d’occupation du nouveau siège social;
- formulaire CERFA M2 complété.

Le dépôt de votre dossier de changement de siège social est à réaliser auprès du Guichet unique, hébergé sur le site de l’INPI.

### Quel est le coût des formalités de transfert de siège social d'une SCI ?

Le **coût des formalités de transfert de siège social** d’une SCI varie selon les situations :

![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1757431557/commander_act/Frame_1.png)

Les experts SeDomicilier vous accompagnent dans vos formalités de transfert de siège social. Explorez nos [solutions d’abonnement](https://sedomicilier.fr/?url=https://sedomicilier.fr/&msclkid=2cc8b24ae86818dc8d6fdaf9bc9dcf6b&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=01%20Sedomicilier%20Marque&utm_term=sedomicilier&utm_content=SeDomicilier%20Marque) pour vous faciliter la vie au quotidien.

## Pourquoi changer l’adresse du siège social de votre SCI ?

Plusieurs événements peuvent conduire au changement d’adresse du siège social de votre SCI. Quand le représentant légal déménage et que le siège social est situé à son adresse, il doit réaliser les démarches de modification.

L’acquisition d’un nouveau bien immobilier entraîne parfois la modification de l’adresse de gestion. La société civile immobilière peut alors élire son siège social dans un espace de l’immeuble.

Dans le cadre d’une **stratégie d’optimisation fiscale**, le déménagement du siège social est parfois une solution envisageable. Les associés peuvent bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Administrativement, le déménagement permet de se rapprocher d’un tribunal de commerce particulier pour faciliter les démarches.

L’adresse de votre siège social est la vitrine de votre SCI. Si votre projet est de réaliser de la gestion locative, il est important d’opter pour une adresse de prestige pour convaincre vos partenaires et attirer les prospects. SeDomicilier possède des centres d’affaires dans les quartiers les plus appréciés des grandes villes françaises.

Le transfert de siège social d’une SCI est encadré par des démarches strictes, nécessitant l’accord de l’ensemble des associés.

L’une des meilleures solutions pour établir l’adresse de gestion de votre SCI est la société de domiciliation, proposant des services sur mesure pour améliorer votre quotidien.

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## FAQ

### Où domicilier le siège social d’une SCI ?

Le gérant d’une SCI peut domicilier le siège social à son adresse personnelle. Un local dédié est aussi une solution, bien qu’elle soit onéreuse. Une société de domiciliation propose des adresses de prestige à moindre coût partout en France, avec des services sur mesure.
### Comment réaliser le changement de siège social d’une SCI ?

Pour acter le changement de siège social d’une SCI, les associés se réunissent au cours d’une AG extraordinaire. Ils notifient leur décision dans un procès verbal et accomplissent une modification des statuts. La démarche continue avec une publication dans un journal d'annonces légales et un dépôt du dossier de transfert de siège social auprès du tribunal de commerce.
### A quoi sert une SCI ?

Une société civile immobilière permet de gérer les biens immobiliers d’une famille, de mettre en location ceux-ci voire de construire des immeubles pour les revendre.
### Pourquoi créer une SCI ?

La création d’une SCI est une excellente idée pour gérer en commun un patrimoine immobilier. L’inconvénient de l’indivision est ainsi contourné, notamment dans le cadre familial. Les conflits familiaux et entre copropriétaires sont réduits. Un gérant est nommé pour l’administration des biens composant la SCI.