--- title: "Comment changer l’adresse du siège social d’une association ?" date: "2021-02-08" description: "Découvrez comment modifier le siège social d’une association loi 1901 : démarches, statuts, Cerfa, délais et coûts expliqués pas à pas." author: "Evan" canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/changement-adresse-association" category: "Gérer son entreprise / Transfert de siège social" --- # Comment changer l’adresse du siège social d’une association ? Le siège social d’une association loi 1901 peut être modifié tout au long de sa vie, entraînant la modification de ses statuts. Vous ne savez pas comment faire ? Rassurez-vous, SeDomicilier vous accompagne à travers toutes les étapes à respecter pour accomplir cette formalité. - Le siège social d’une association est son adresse administrative, fiscale et juridique officielle. - Le transfert de siège social implique une modification des statuts votée collectivement. La déclaration doit être faite en préfecture sous 3 mois avec le formulaire Cerfa 13972\*03. - Aucune annonce légale n’est obligatoire, la publication au JOAFE est gratuite. - La domiciliation commerciale est une alternative intéressante pour bénéficier d’une adresse prestigieuse et de services associés. ## **L’importance du siège social d’une association** À l’instar des autres [types d’entreprises](https://sedomicilier.fr/articles/quel-statut-juridique-choisir-entreprise), **l’association se doit de posséder un siège social pour sa structure**. Il s’agit d’une **adresse administrative, fiscale et juridique officielle** qu’il est important de choisir avec soin. En effet, la **nationalité, la législation et les juridictions compétentes auxquelles l’association est soumise en dépendent**. L’adresse de son siège social doit donc être choisie avec beaucoup d’attention lors de la [**création de l’association**](https://sedomicilier.fr/articles/creation-association-guide-complet). Par ailleurs, **l’adresse du siège social contribue à la renommée de l’association et à sa visibilité** auprès de la population. En plus d’être une obligation légale, elle est importante pour la crédibilité de l’association. Effectivement, **l’adresse du siège social apparaît sur l’ensemble des documents administratifs** et officiels de l’association (statuts, factures, courriers). Il est ainsi primordial de ne pas la négliger, ce détail pouvant avoir un véritable impact pour votre structure. ## Les formalités administratives pour une association Depuis la **loi du 1er juillet 1901**, **la création d’une association relève de formalités plutôt simples**. Par définition, une association est une personne morale, constituée d’au moins deux personnes dont l’objectif est de **réaliser un projet à but non lucratif**. Les fondateurs jouissent ainsi d’une grande liberté aux yeux de la loi. Cependant, **certaines modalités juridiques s’imposent, notamment la** [**rédaction des statuts**](https://sedomicilier.fr/articles/etapes-redaction-statuts-entreprise) **et la mention du siège social**. En cas de transfert de siège, il faut respecter des règles précises et accomplir plusieurs démarches administratives auprès des services publics. La loi 1901 prévoit en effet l’obligation de mentionner l’adresse du siège social et autorise son transfert à tout moment. Pour procéder au [changement du siège social](https://sedomicilier.fr/articles/cout-changement-siege-social) de votre association, il faut d’abord **procéder à la mise à jour de ses statuts**. ## **Pourquoi changer l’adresse du siège social d’une association ?** Le **transfert du siège social peut être motivé par plusieurs raisons** : déménagement des membres dirigeants, volonté de rapprocher l’association de son public, changement de locaux pour des raisons économiques, ou encore mise à disposition de nouveaux locaux par une collectivité. ## Quelles démarches pour changer l’adresse du siège social d’une association ? ### **Étape 1 : Modifier les statuts de l’association** Les statuts sont les **documents officiels, au contenu libre, définissant l’association et reconnaissant son existence**. L’[adresse du siège social](https://sedomicilier.fr/articles/comment-choisir-adresse-siege-social) figurant dans vos statuts, il est nécessaire de les modifier. Cette modification est une décision qui doit être prise collectivement. Les **conditions de modification des statuts sont fixées dans les statuts eux-mêmes** : quorum requis, majorité simple ou qualifiée. Si les statuts ne prévoient rien, il faut obtenir la majorité absolue des membres votants. Si la décision est approuvée, un **procès-verbal d’assemblée générale en bonne et due forme doit être rédigé pour acter la volonté collective**. Ce procès verbal doit mentionner l’ancienne et la nouvelle adresse. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] Dans la pratique, une **assemblée générale extraordinaire (AGE) est généralement organisée** pour voter ce changement. Vous pouvez faire appel aux services d’un avocat ou d’un juriste pour être certain d’éviter toute erreur éventuelle. Voici une **situation concrète** : l’association sportive “Courir Ensemble”, basée à Lille, souhaite transférer son siège social du domicile de son président vers une maison des associations municipale. Le bureau convoque une AGE le 15 septembre 2025. Lors de la réunion, les membres votent à la majorité pour le transfert. Le procès-verbal précise l’ancienne adresse (chez M. Dupont, 21 rue Nationale, 59000 Lille) et la nouvelle (Maison des Associations, 12 rue des Postes, 59000 Lille). ### **Étape 2 : Déclarer le changement du siège social** Vous êtes dans l’obligation de **déclarer votre décision dans un délai de 3 mois** auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) du département où se situe le nouveau siège social (sauf en Alsace-Moselle, où la déclaration se fait auprès du tribunal judiciaire). Cette **déclaration peut être effectuée en ligne,** sur via une connexion à son espace professionnel sur le site du [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933) ou physiquement auprès du greffe des associations. Attention, en cas de non-déclaration de modification d’adresse du siège social, les dirigeants s’exposent à une **amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive**. ### **Étape 3 : Déposer le dossier complet auprès de l’ administration** Le dossier de demande de changement de siège social est la dernière étape administrative que vous avez besoin d’effectuer pour changer le lieu de votre association. Il a pour objet de valider le transfert de siège et doit impérativement comprendre : - le formulaire Cerfa n°13972\*03 (déclaration de modification d’une association), - un exemplaire des statuts mis à jour et signés par deux dirigeants, - le compte rendu ou procès-verbal de l’ assemblée générale ayant voté le transfert, - une attestation de domiciliation à la nouvelle adresse (par exemple un bail ou une attestation municipale), - une déclaration datée et signée par les membres du bureau, - éventuellement, un mandat si une tierce personne effectue la démarche. Une fois cette **demande reçue et validée, l’administration délivre un récépissé de déclaration en guise de réponse**. La modification devient alors officielle et opposable aux tiers. [![](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/v1736328198/commander_act/Frame_7.png)](https://sedomicilier.fr/adresses) _ **Bon à savoir :** _ il est possible de publier un avis à ce sujet au [Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE)](https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-recherche/?sort=cronosort&disjunctive.source) gratuitement. Cette publication reste facultative mais renforce la visibilité et la transparence de l’association. ## Processus de changement d’adresse de siège social pour une association Pour vous simplifier les démarches, voici un **tableau récapitulatif des étapes à effectuer pour changer le siège social d’une association** : | **Etape** | **Action** | **Document à fournir** | **Délai** | | 1 | Modifier les statuts | PV d’AGE | Immédiat | | 2 | Déclaration en préfecture | Cerfa 13972\*03 + statuts mis à jour | 3 mois max | | 3 | Validation | Récépissé délivré | Quelques jours | ## **Qui doit effectuer la déclaration de changement de siège social ?** La **déclaration doit être effectuée par un représentant légal de l’association**, généralement le président. En cas d’impossibilité, vous pouvez **mandater une tierce personne**, à condition de fournir un mandat écrit et signé accompagné des justificatifs nécessaires et d’une procuration réglementaire. ## **Les frais d’un transfert de siège social pour une association** Bonne nouvelle : contrairement aux sociétés commerciales, les **frais de transfert de siège social d’une association sont très limités**. En effet, aucune annonce légale obligatoire n’est exigée pour les associations loi 1901. De plus, la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) est désormais gratuite depuis le 1er janvier 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Avant cette date, elle coûtait effectivement 44 € pour une association loi 1901. Les seuls frais à prévoir concernent éventuellement : - la rédaction des statuts par un avocat ou juriste, - des frais annexes (copies, déplacements). ## **Combien de temps prend la modification du siège social d’une association?** Le délai dépend de la réactivité de la préfecture. En moyenne, il faut compter **2 à 4 semaines pour l’enregistrement de la modification et la publication automatique** au JOAFE. [WIDGET\_ADDRESSES(71,72,14,13,15)] ## **Exemple concret de modification d’adresse d’une association** Prenons l’exemple d’une association sportive qui déménage son siège social de Lille à Wasquehal. 1. L’assemblée générale vote la modification. 2. Le procès-verbal est rédigé et les statuts modifiés. 3. Le dossier est transmis via le site du [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37933). 4. La préfecture enregistre la modification et la publication au JOAFE est effectuée automatiquement. 5. ## **La domiciliation du siège social d’une association** La gestion d’une association n’est pas toujours facile, et les démarches administratives peuvent s’avérer lourdes. Pour **simplifier la vie des dirigeants, une solution existe** : [la domiciliation commerciale.](https://sedomicilier.fr/articles/domiciliation-association-par-ou-commencer) Vous **choisissez l’adresse que vous souhaitez parmi un catalogue**, dans un quartier prestigieux ou un centre d’affaires, pour en faire le siège social de votre association. En effet, un **siège social prestigieux donne une véritable crédibilité à votre association**, et contribue à véhiculer une image positive auprès de toutes les parties prenantes. Bien au-delà d’une simple boîte aux lettres pour le siège social, **les sociétés de domiciliation allègent votre quotidien administratif et logistique** grâce à la [prise en charge de nombreuses tâches](https://sedomicilier.fr/articles/services-societe-domiciliation) rébarbatives et à faible valeur ajoutée. [Domicilier mon association](https://app.sedomicilier.fr/fr/project) En plus de l’acquisition d’une adresse de domiciliation idéale pour son siège social, l’association pourra Donc avoir accès à un **grand nombre de services** **sur-mesure** : - la réception et numérisation du courrier, - la gestion quotidienne du courrier, - un standard téléphonique avec renvoi d’appel, - de l’assistance juridique et comptable, - la mise à disposition de salles de réunion, - un accompagnement administratif. Par exemple, une association culturelle souhaitant se développer au niveau national peut choisir de se domicilier à Paris via une société spécialisée. Elle bénéficie ainsi d’une **adresse valorisante et de services logistiques, tout en économisant les frais liés à la location d’un local**. Cette **solution 100 % digitale** permet de gagner un temps précieux : tout se fait en ligne et **l’attestation de domiciliation est délivrée en quelques heures** par email. **Bon à savoir : Chez SeDomicilier, 5 minutes suffisent ! Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé.** A l’instar des entreprises, opter pour la [domiciliation commerciale](https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est-ce-que-la-domiciliation) pour son association est une **solution pérenne** et au rapport qualité/prix imbattable. ## FAQ ### Peut-on modifier les statuts sans assemblée générale ? Non. Une AG est obligatoire, sauf si les statuts prévoient explicitement une autre procédure. ### Doit-on déclarer l’adresse personnelle du président ? Non, seule l’adresse du siège de l’association doit être déclarée auprès de la préfecture. ### Qui signe les statuts modifiés d’une association ? Les statuts mis à jour doivent être datés et signés par les membres du bureau ou les représentants désignés en AG.