---
title: "Bénéficiaire effectif en SCI : pourquoi et comment les déclarer ?"
date: "2021-04-20"
description: "Déclarer l’ensemble des bénéficiaires effectifs est une obligation pour toute SCI depuis 2017. Procédure, enjeux, délais : tout savoir en moins de 5 min !"
author: "Paul LASBARRERES-CANDAU"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/beneficiaire-effectif-sci"
category: "Gérer son entreprise / Gouvernance"
---

# Bénéficiaire effectif en SCI : pourquoi et comment les déclarer ?

Chaque SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs depuis 2017. Il s’agit de chaque personne physique ayant un contrôle effectif de la société. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir à leur sujet et comment les déclarer auprès de l’administration.
- Déclarer l’ensemble de ses bénéficiaires effectifs est une obligation nouvelle incombant à toutes les sociétés depuis 2017
- Il s’agit d’une étape obligatoire permettant à l’administration d’identifier plus facilement les personnes à la tête d’une SCI
- Un bénéficiaire effectif désigne toute personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société
- Il est impératif de respecter scrupuleusement les délais légaux imposés par la loi pour déclarer les béneficiaires effectifs d'une SCI
- Chaque changement doit être notifié auprès du greffe du tribunal de commerce
Il s’agit d’une obligation nouvelle incombant à toutes les sociétés depuis 2017 : il est impératif de déclarer l’ensemble de ses [**bénéficiaires effectifs**](https://sedomicilier.fr/articles/beneficiaires-effectifs-demarches).

Les [SCI](https://sedomicilier.fr/articles/creer-sci-avantages-inconvenients) sont également concernées. Un bénéficiaire effectif désigne toute [personne physique](https://sedomicilier.fr/articles/entreprise-difference-personne-morale-physique) disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société, via la détention de parts sociales ou des prérogatives décisionnaires. Rappelons que l’objectif d’une SCI est **l’achat et la gestion d’un portefeuille de biens immobiliers** à plusieurs.

### **Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir à leur sujet et comment les déclarer auprès de l’administration.**

**![La déclaration des bénéficiaires effectifs en SCI : comment procéder ?](https://res.cloudinary.com/sedomicilier/image/upload/c_limit,f_auto,h_800,q_auto,w_800/v1618922957/ckeditor/picture/data/1618922956-19265-0030-4042/n2q3yjaxztkwztk5zmnm.jpg)**

## Pourquoi est-il important de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

### **Cette mesure a été instaurée pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.**

Il s’agit d’une étape obligatoire permettant à l’administration d’**identifier plus facilement les personnes à la tête d’une SCI**, dans l’objectif de mieux contrôler ses activités et de détecter les opérations illégales ou frauduleuses.

Ainsi, chaque société possède l’obligation de déclarer au moins un bénéficiaire effectif. Si 4 associés possèdent chacun 25% du capital, il est obligatoire de déclarer un bénéficiaire effectif malgré tout.

Cette obligation incombe tout autant aux sociétés civiles qu’aux sociétés commerciales. Il est impératif de la remplir pour obtenir une [**immatriculation de la société**](https://sedomicilier.fr/articles/etapes-immatriculation-entreprise).

## Qui sont les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

**Un bénéficiaire effectif désigne toute personne physique disposant d’un pouvoir de contrôle sur la société via la détention de parts ou via des pouvoirs décisionnaires.**

Le Code monétaire et financier (article L.561-2-2) encadre strictement la notion de bénéficiaire effectif. Il peut s’agir :

- D’une personne physique détenant au moins **25% des parts sociales ou des droits de vote** de la SCI de manière directe ou indirecte
- D’une personne physique exerçant un contrôle sur la **gouvernance** ou la **direction de la SCI** d’une quelconque manière, sans nécessairement détenir de parts sociales
- D’une personne occupant le poste de **gérant** ou de **co-gérant** au sein de la SCI

L’ensemble de ces individus font l’objet d’une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

## Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

Il est impératif de respecter scrupuleusement les délais légaux imposés par la loi. Depuis le 1er août 2017, toute SCI possède un **délai de 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation**.

Si l’identité des bénéficiaires effectifs change au cours de la vie de la SCI, vous disposez d’un **délai de 30 jours** suivant l’acte entraînant la modification concernée. Chaque changement doit être notifié auprès du **greffe du tribunal de commerce**.

Chaque déclaration doit comporter les éléments suivants :

- **Concernant la SCI déclarante** : dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, greffe d’immatriculation
- **Concernant la personne physique concernée** : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalités de contrôle exercé sur la société, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société

En cas de manquement à vos obligations déclaratives, toute SCI encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de fournir des documents exacts et dans les délais prescrits auprès de l’administration.

Chez **SeDomicilier**, référence française incontournable de la [domiciliation d’entreprise](https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est-ce-que-la-domiciliation), nous mettons à votre disposition **une assistance administrative et juridique** pour vous épauler dans toutes vos démarches de [création de SCI](https://sedomicilier.fr/articles/comment-creer-sci).

### **Avec SeDomicilier, recevez votre attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, et libérez votre temps utile pour ce qui compte vraiment : la réussite des projets de votre SCI !**