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title: "Assurance décennale auto-entrepreneur : qui est concerné et combien ça coûte ?"
date: "2026-08-19"
description: "Quelles activités sont soumises à l'assurance décennale, ce qu'elle couvre et son prix moyen en 2026 : le guide complet pour les auto-entrepreneurs du bâtiment."
author: "Céline"
canonical_url: "https://sedomicilier.fr/articles/assurance-decennale-auto-entrepreneur"
category: "Gérer son entreprise / Pièges et astuces"
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# Assurance décennale auto-entrepreneur : qui est concerné et combien ça coûte ?

Tout auto-entrepreneur qui exerce une activité de construction ou de gros œuvre doit obligatoirement souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier.
- Tout auto-entrepreneur du bâtiment (maçon, électricien, plombier, couvreur...) doit souscrire une assurance décennale avant le chantier.
- Le coût varie de 600 € à 2 500 € par an selon le métier et l'expérience.
- Sans assurance, l'artisan finance seul les réparations en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
Un auto-entrepreneur du bâtiment qui démarre une mission sans assurance décennale s'expose à des conséquences bien plus lourdes qu'une simple amende : en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, les réparations peuvent rester intégralement à sa charge, parfois pendant dix ans après la fin du chantier. Ce guide détaille qui est concerné, ce que couvre réellement cette assurance, et combien elle coûte en 2026.

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## Qui doit souscrire une assurance décennale en tant qu'auto-entrepreneur ?

**Tout auto-entrepreneur qui exerce une activité de construction ou de gros œuvre doit obligatoirement souscrire une assurance décennale avant le démarrage du chantier.** Sont notamment concernés les maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, plâtriers et peintres en bâtiment, ainsi que les poseurs de sols et installateurs de pompes à chaleur. Les professions libérales du secteur de la construction — architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études — y sont également soumises dès lors qu'elles interviennent sur la conception ou le suivi de travaux.

## Le fondement légal de l'obligation

**Cette obligation découle directement de l'[article 1792 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502) et de l'article L241-1 du Code des assurances**, qui instaurent une présomption de responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité s'applique à tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination, même en l'absence de faute prouvée. Le [ministère chargé de la Transition écologique](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/assurance-construction) rappelle que cette architecture assurantielle vise avant tout à protéger le maître d'ouvrage, sans qu'il ait à démontrer la responsabilité de l'artisan.

## Ce que couvre concrètement la garantie décennale

La garantie décennale prend en charge, pendant dix ans après la réception du chantier, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, infiltrations, défaut d'étanchéité, ou encore certains défauts d'isolation thermique ou acoustique qui rendent le bien impropre à sa destination. **Les malfaçons purement esthétiques, sans conséquence sur la solidité ou l'usage du bien, ne relèvent en revanche pas de cette garantie.**

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## Combien coûte une assurance décennale en 2026

Le tarif dépend fortement du métier exercé et de l'expérience de l'auto-entrepreneur.

| Profil | Coût annuel estimé |
| --- | --- |
| Second œuvre, expérimenté | 600 à 1 500 € |
| Second œuvre, débutant | 1 000 à 1 400 € |
| Gros œuvre, expérimenté | 1 700 à 1 800 € |
| Gros œuvre, débutant | 2 200 à 2 500 € |

**Le gros œuvre coûte systématiquement plus cher à assurer que le second œuvre**, en raison d'un risque de sinistre plus élevé et de conséquences potentiellement plus graves en cas de défaut de structure. L'expérience du professionnel joue également un rôle déterminant dans le calcul de la prime, un assureur valorisant un historique sans sinistre.

## Assurance décennale ou RC Pro : quelle différence ?

**Ces deux assurances sont complémentaires et non interchangeables : la RC Pro couvre les dommages causés à un tiers pendant l'exécution des travaux, tandis que la décennale couvre les désordres structurels qui apparaissent après la réception du chantier, jusqu'à dix ans plus tard.** Un outil qui tombe d'un échafaudage et blesse un passant relève de la RC Pro; une fissure structurelle qui apparaît trois ans après la fin des travaux relève de la garantie décennale. **Les deux couvertures sont obligatoires pour un artisan du bâtiment**, y compris auto-entrepreneur, et répondent à des sinistres de nature et de moment différents : l'une pendant le chantier, l'autre après sa livraison.

| Critère | RC Pro | Assurance décennale |
| --- | --- | --- |
| Moment du sinistre couvert | Pendant l'exécution des travaux | Jusqu'à 10 ans après la réception |
| Type de dommage | Dommage causé à un tiers (corporel, matériel) | Désordre affectant la solidité de l'ouvrage |
| Exemple typique | Outil qui blesse un passant | Fissure structurelle apparue après livraison |
| Caractère obligatoire | Oui pour la plupart des activités | Oui pour la construction et le gros œuvre |

## Comment déclarer un sinistre relevant de la garantie décennale

**Le maître d'ouvrage qui constate un désordre doit adresser une déclaration de sinistre à l'assureur décennal, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément la nature du désordre constaté et sa date d'apparition.** L'assureur mandate ensuite un expert pour évaluer l'origine et l'ampleur du dommage avant de se prononcer sur sa prise en charge. **Pour l'auto-entrepreneur assuré, cette déclaration doit être transmise sans délai dès qu'il a connaissance du sinistre**, un retard de déclaration pouvant compliquer, voire compromettre, la prise en charge par l'assureur. Conserver une trace écrite de chaque échange avec le client et l'assureur reste la meilleure protection en cas de litige sur la chronologie des faits.

## Que risque un auto-entrepreneur sans assurance décennale ?

**Exercer une activité soumise à l'obligation sans être assuré expose à des sanctions pénales et à une exposition financière personnelle potentiellement considérable.** En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, l'auto-entrepreneur non assuré doit financer lui-même l'intégralité des réparations, sans plafond, sur son patrimoine personnel si celui-ci n'est pas suffisamment protégé. Une souscription tardive n'est par ailleurs d'aucune utilité : l'assurance doit impérativement être en place avant l'ouverture du chantier, une garantie souscrite après le début des travaux ne couvrant pas rétroactivement le sinistre survenu.

## Une mention obligatoire sur chaque devis

**Le numéro de contrat d'assurance décennale, les coordonnées de l'assureur et la zone de couverture géographique doivent obligatoirement figurer sur chaque devis** émis par un auto-entrepreneur du bâtiment, au même titre que les autres mentions requises sur un [devis auto-entrepreneur](https://sedomicilier.fr/articles/devis-auto-entrepreneur). L'absence de cette mention constitue en elle-même une infraction, indépendamment de la question de savoir si l'assurance a bien été souscrite.

## Selon votre profil

| Profil | Point de vigilance |
| --- | --- |
| Artisan débutant, premiers chantiers | Comparer plusieurs devis d'assurance, les écarts de tarifs pouvant être importants pour un même profil |
| Auto-entrepreneur en gros œuvre | Anticiper un coût annuel plus élevé dans le calcul de son TJM ou de ses devis |
| Activité exercée à domicile | Vérifier que le contrat couvre bien les chantiers réalisés chez des particuliers, quel que soit le lieu de domiciliation de l'entreprise |
| Changement ou élargissement d'activité | Déclarer toute nouvelle activité à l'assureur, une garantie décennale étant spécifique à chaque type de travaux couverts |

## Exemple concret

Un plaquiste auto-entrepreneur réalise une cloison chez un particulier sans avoir souscrit d'assurance décennale, pensant à tort que son statut de micro-entrepreneur l'en dispense. Deux ans plus tard, une fissure structurelle apparaît et affecte la solidité du mur. Le particulier engage sa responsabilité décennale : faute d'assurance, l'artisan doit financer seul l'intégralité des travaux de reprise, pour un montant largement supérieur à dix années de cotisation d'assurance qu'il aurait dû payer. Beaucoup d'artisans du bâtiment exercent d'ailleurs leur activité en étant [domiciliés à leur domicile](https://sedomicilier.fr/articles/creer-micro-entreprise-domicile), ce qui ne change rien à l'obligation d'assurance dès lors que des chantiers sont réalisés chez des clients.

## Les erreurs fréquentes à éviter

- Penser que le statut de micro-entrepreneur dispense de l'obligation d'assurance décennale, ce qui est faux pour les activités concernées.
- Démarrer un chantier avant que l'attestation d'assurance décennale ne soit effectivement délivrée.
- Oublier de faire figurer les mentions de l'assurance décennale sur les devis et factures.
- Ne pas déclarer un changement d'activité à l'assureur, ce qui peut invalider la couverture en cas de sinistre.
- Choisir une assurance uniquement sur le critère du prix, sans vérifier l'étendue exacte des garanties proposées.
## FAQ

### Comment déclarer un sinistre relevant de la garantie décennale ?

Par une déclaration écrite à l'assureur décennal, idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément le désordre constaté; l'assureur mandate ensuite un expert pour évaluer le sinistre.
### Quelle est la différence entre une assurance décennale et une RC Pro ?

La RC Pro couvre les dommages causés à un tiers pendant l'exécution des travaux, tandis que la décennale couvre les désordres structurels qui apparaissent jusqu'à dix ans après la réception du chantier. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
### L'assurance décennale doit-elle figurer sur le devis remis au client ?

Oui, le numéro de contrat, les coordonnées de l'assureur et la zone de couverture géographique sont des mentions obligatoires sur tout devis d'un auto-entrepreneur du bâtiment.
### Faut-il souscrire l'assurance décennale avant ou après le début du chantier ?

Avant, impérativement : une assurance souscrite après le démarrage des travaux ne couvre pas un sinistre déjà survenu ni, en pratique, ce chantier en cours.
### Que risque un auto-entrepreneur qui travaille sans assurance décennale ?

Des sanctions pénales et surtout une exposition financière personnelle potentiellement très lourde, l'ensemble des réparations restant à sa charge en cas de sinistre.
### Que couvre la garantie décennale ?

Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux.
### Quel est le prix moyen d'une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?

Entre 600 € et 2 500 € par an selon le métier exercé et l'expérience, le gros œuvre étant systématiquement plus coûteux à assurer que le second œuvre.
### Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il obligatoirement souscrire une assurance décennale ?

Oui, pour toute activité de construction ou de gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, peinture en bâtiment, entre autres.